La mise en demeure de l'Europe

 

Le 26 novembre 2014, la commission européenne met en demeure la France pour infractions aux règles européennes.

 

Cliquez ici pour télécharger la mise en demeure.

 

Ceci est le résultat d'un long et patient travail mené dès  octobre 2011, avant même la création du collectif Testet L'UPNET et l'association Lisle Environnement ont alerté la commission européenne à travers la député européenne Catherine GREZE, 

 

Cliquez ici pour télécharger la première question écrite à la commission européenne.

Cliquez ici pour télécharger la réponse de la commission européenne

 

 

 

Ensuite la député européenne, Catherine GREZE, a reposé 4 questions écrites les 24 juin 2013 (après les avis du CNPN), 08 octobre 2013 (après publication des arrêtés autorisant les travaux), le 10 janvier 2014 et le 24 février 2014.

Ce travail a abouti à la réponse suivante de la commission européenne le 28 avril 2014 : 

"Au sujet de la retenue Sivens, en novembre 2013, la Commission a demandé aux autorités françaises de lui fournir les informations nécessaires pour s'assurer que les objectifs de la directive 2000/60/CE(1) ne sont pas menacés par la réalisation de ce projet de barrage et que les exigences de la directive ont bien été respectées.
Dans le cadre de la procédure EU Pilot, les autorités françaises ont communiqué les éléments demandés le 7 mars 2014.
La Commission évalue actuellement ces éléments et l'opportunité de prendre des mesures particulières pour assurer une application correcte de la législation environnementale de l'Union européenne."

 

Dès le mois de mars 2014, la France (ministère de l'écologie) savait qu'elle ne respectait pas les règles européennes ni concernant la loi sur l'eau, ni concernant les financements européens. C'est ce qui a amené probablement Ségolène Royal à nommer, en septembre 2014, la commission d'experts indépendants que réclamait le collectif depuis un an !

Ce délai important est dû à la période de réélection du parlement entre le 22 et le 25 mai 2014 et à la nécessité de reconstituer la commission européenne et nommer le nouveau président.

 

Ainsi lorsque, M. CARCENAC a décidé de lancer les travaux en demandant la protection des forces de l'"ordre", il savait qu'il était en infraction avec la législation européenne. Il a profité du délai que lui laissait la période de flottement de changement de législature pour passer en force. Sa responsabilité est entièrement engagée, quoiqu'il déclare. 

 

 

A noter, que,  suite à la mort de Rémi Fraisse, d'autres parlementaires européens (Mélenchon du front de gauche et plusieurs parlementaires du Front National) ont questionné la commission européenne.

Si vous souhaitez consulter les questions et les réponses allez sur le site des questions écrites au parlement européen.

Pour les questions et réponses de Catherine Greze sélectionnez la "législature" 2009-2014 et tapez "Sivens" dans le champ correspondant à "Mot(s)", puis cliquez sur "rechercher".

Pour les questions et réponses des autres parlementaires sélectionnez la législature 2014-2019 et tapez "Sivens" le champ correspondant à "Mot(s)", puis cliquez sur "rechercher".



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