Réactions à la procédure d'infraction de la Commission européenne

Gaillac, 26 novembre 2014

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Réactions à la décision de la Commission européenne

 

La Commission européenne a annoncé ce 26 novembre l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la législation européenne dans le cadre du projet de barrage de Sivens. Elle a déclaré  que « sur la base des informations dont elle dispose, les autorités françaises ont lancé le projet nonobstant la détérioration de l'état écologique de la masse d'eau qu'il est susceptible d'entraîner ».

 

Le Collectif attend désormais d’avoir communication des éléments précis sur les points de non-respect des directives européennes selon la Commission. La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a déclaré aux journalistes que « les choses seront faites en toute transparence » et que « ce document européen (...) va nous permettre, en intégrant ces critères, de faire en sorte que le nouveau projet respecte ces critères".

 

Les causes  de cette procédure d’infraction vont fortement influencer les scénarios discutés dans le cadre du processus de dialogue multi-acteurs mené actuellement sous l’égide de la Ministre. Si la Commission européenne vise la rupture de la continuité écologique, par exemple le fait de mettre un barrage qui empêche la migration des poissons ou la circulation des sédiments, cela écarterait toute poursuite du barrage de Sivens, même redimensionné, comme le proposent 2 scénarios du rapport d’expertise remis à la Ministre fin octobre.

 

Cette procédure d’infraction suspend le financement du projet de barrage de Sivens par des fonds européens. Un peu plus de 2 millions d’euros ont été programmés par le Préfet de Région, en novembre 2013, à partir des fonds FEADER. Ce financement était déjà remis en cause par les experts du CGEDD, alertés par le Collectif, sur l’incompatibilité de ce financement avec l’augmentation des surfaces irriguées. Dans leur rapport rendu public le 26/10/14, ils concluent : « Il existe un véritable problème de compatibilité entre le projet, tel qu'il est actuellement présenté, les règles d'intervention du FEADER, et les règles applicables en matière d'aides publiques ». Le Collectif avait pourtant alerté les autorités publiques de ce problème dès septembre 2013…

 

Cette décision européenne n’est pas une grande surprise puisque, suite aux questions parlementaires de l’eurodéputée (EELV) Catherine Grèze, la Commission avait demandé à la France, dès novembre 2013, des garanties. Les autorités françaises ont répondu seulement 4 mois plus tard, en mars 2014 (période prévue initialement pour le déboisement du site), espérant peut-être que le chantier serait suffisamment avancé pour justifier de ne plus pouvoir faire machine arrière… Le 28 juillet 2014, la Commission européenne avait notifié au gouvernement qu’elle considérait que ses réponses n’apportaient pas les garanties du respect des directives européennes. Ce qui ouvrait la porte à une procédure d’infraction.

 

Pour Ben Lefetey, porte-parole du Collectif : « Les questions qui se posent aujourd’hui sont pourquoi le Ministre chargé de l’écologie fin 2013, Philippe Martin, a autorisé un projet aujourd’hui retoqué par la Commission européenne comme ne respectant pas la directive-cadre sur l’eau ? Pourquoi le Préfet de Région a validé un financement FEADER qui est incompatible avec le projet ? Pourquoi le Conseil Général et la Préfecture du Tarn ont démarré un chantier, le 1er septembre 2014, avec de nombreuses forces de l’ordre alors qu’ils savaient depuis fin juillet qu’ils risquaient une procédure d’infraction et la perte des fonds européens ? ».

 

Pour éviter que ne se reproduisent d’autres drames humains et écologiques comme à Sivens, les responsabilités et les fautes devront êtres identifiés. Des procédures nouvelles doivent se mettre en place en France comme la vérification avant travaux que les règles européennes sont bien respectées.

 

Contact médias : Ben Lefetey 06 99 26 60 66 

 

 

Mise à jour du 19/11

 

Une source européenne a confirmé ce mercredi 19 matin qu'il y a "une procédure dans les tuyaux" qui sera discutée par les commissaires le 27 novembre. Par ailleurs, on sait désormais que, depuis fin juillet, l’État et le conseil général du Tarn savent qu’il va y avoir une procédure d’infraction mais ils ont quand même démarré le chantier en septembre, cherchant à faire jouer la politique du fait accompli ! Voici quelques médias ayant relayé la réaction du Collectif et d'élus écologistes :

 

Dépêche AFP reprise dans La Gazette des communes

 

Le Monde (L’Europe va-t-elle mettre un terme au barrage de Sivens ?)

 

France 3 Tarn et France 3 Midi-Pyrénées (réaction de José Bové)

 


 

La chaîne parlementaire LCP a annoncé ce mardi matin 18 novembre que, selon ses informations, "la commission européenne va lancer une procédure d’infraction contre la France pour violation des directives environnementales sur le projet de barrage du Tarn. La procédure pourrait être lancée cette semaine".

 

Le Collectif n'est pas surpris de cette annonce car il attend une décision de la Commission européenne depuis qu'elle s'est auto-saisie à propos du barrage de Sivens suite aux questions parlementaires posées à ce sujet par l'eurodéputée Catherine Grèze (EELV) à plusieurs reprises de 2011 à 2013.

 

Les questions parlementaires n'étant plus possibles entre l'élection européenne (25 mai 2014) et la nomination de la nouvelle Commission le 1er novembre, il n'était plus possible d'être informés par ce biais.

 

Nous savions que la France avait répondu le 7 mars à la Commission européenne dans le cadre de la procédure pré-contentieuse EU Pilot. Nous avons tenté en vain d'obtenir cette réponse de 8 pages auprès des services des affaires européennes dépendant du Premier Ministre.

 

Le Collectif avait donc pris l'initiative de contacter la Commission européenne directement fin juillet. Comme le Collectif n'est pas partie prenante dans cette procédure, il n'avait pas été possible d'obtenir des informations sur l'état de la procédure à part le fait que le dossier était toujours en cours de traitement. La Commission a par contre proposé au Collectif de lui fournir des éléments complémentaires si nous jugions cela nécessaire. Ce que nous avons fait à plusieurs reprises en août et en septembre.

 

Nous avions espoir que la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre la France avant que le chantier ne redémarre en septembre mais cela n'a malheureusement pas été le cas. Probablement dans l'attente d ela nomination de la nouvelle Commission.

 

La procédure semble donc arriver à son terme. Cependant, après vérification cet après-midi auprès des services concernés à la Commission européenne, aucune décision n'a encore été prise. Celle-ci ne peut être prise que par le Collège des commissaires. Cela est probablement une question de jours...

 

A noter qu'une procédure d'infraction rendrait impossible le financement européen du projet (plus de 2 millions d'euros, 21 % du financement).

 

Affaire à suivre très bientôt...

 



Les réactions

Avatar Marie Vallée

Bonjour,

Ségolène Royal annonce aujourd'hui que le nouveau projet va respecter les critères définis par la Commission européenne. Vous participez aux réunions avec les experts. Vous pourrez donc répondre à ma question : la décision de faire un autre barrage que celui initialement prévu est-elle entérinée ?
Merci de votre réponse

Le 26-11-2014 à 20:30:46

Avatar nicolas chantron

suite à la mort d'un manifestant contre le barrage de sivens ; la gendarmerie
est responsable et mérite un boycott fort des calendriers vendue à la période
de noele

Le 30-11-2014 à 04:07:13

Avatar nicolas chantron

suite à la mort d'un manifestant contre le barrage de sivens ; la gendarmerie
est responsable et mérite un boycott fort des calendriers vendue à la période
de noele

Le 30-11-2014 à 04:07:48

Avatar Franck DELPEUX

On a l'impression que les pouvoirs publics feront tout et useront en tout état de cause de tous les subterfuges, pour parvenir à réaliser ce non-sens de barrage, sans tenir aucun compte des semonces qu'ils ont essuyées et des enseignements criants qu'ils devraient tirer de ce dossier, ici comme ailleurs.

Le 01-12-2014 à 09:17:17

Avatar Caroline BRIDET

Ils ont fait le projet en sachant qu'ils risquaient d'être retoqués par l'Europe, ce sont des joueurs d'échecs, de Poker. etc... ils tentent leur chance ils aiment jouer.
Mais ils n'avaient pas imaginé l'ampleur de l'opposition et pensaient vraiment que le projet se ferait via le mensonge donc que l'Europe ne se rendrait compte de rien. Ou du moins que le mensonge serait révélé trop tard, ils pensaient que l'Europe ne prendrait pas la peine de vérifier certaines infos faisant confiance aux experts qui pour certains ont eux même été roulés dans la farine comme le spécialiste des zones humides commandité par la CACG et que la CACG n'a pas respecté, ne suivant pas les conseils de l'expert.
Et puis il y a tout le reste c'est à dire l'argent généré pour les entreprises locales en lien avec d'autres entreprises internationales liées à l'exploitation du bois!!!! J'aimerais bien savoir la somme d'argent que cela a crée!!! Car il y avait des essences recherchées. Ce qui est important dans un tel projet pour eux ce n'est pas ce qui se passe après mais AVANT.
donc comme pour Fourrogue ils ont fait leur beurre et c'est tout ce qui compte pour eux. Il y aussi l'image des élus qui est valorisée par ces projets stupides car ils passent pour des élus actifs à l'écoute des besoins de leur population, oups... plutôt à l'écoute de leurs lobbies: Agriculture conventionnelle + Bois + BTP. Ils génèrent de l'argent et après que le projet soit complètement inadapté voir inutile à court moyen ou long terme ce n'est pas leur problème. J'appelle cela le "système de la pioche" certaines personnes, entreprises, collectivités captent à un moment donné de l'argent sachant qu'il y aussi peut être des actions qui ont été générées via certains groupes industriels???Donc de l'argent virtuel a été crée et a bénéficié à un moment donné. Au final je pense qu'ils avaient même évoqué la possibilité d'un capotage du projet mais peu importante puisque un certain business a fonctionné AVANT!!!! Au passage je viens de me souvenir que le Bois est entrain de devenir de l'OR on le voit partout dans le monde, il y a de grosses multinationales derrière avec des actionnaires et tout comme les denrées alimentaires et les matières premières des ordinateurs monstrueux et leurs algorithmes calculent à très grande vitesse les gains modifient les cours et tout cela échappe à la masse mais pas aux castes souvent inconnues du système.

Le 01-12-2014 à 10:55:59

Avatar daniel rené villermet

le 6tm j'en veux pas

Le 01-12-2014 à 17:58:25

Avatar jean yves Lemée

« À vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on rend inévitables les révolutions violentes » (JFK)

Le 01-12-2014 à 18:53:26

Avatar marine

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dans le monde et j'ai connu un type formidable, du nom de M SPAETH Jean Français
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banque refuse de vous accorder de prêt,vous êtes en CDI et autre de vous adresser à lui et vous
serrez satisfait mais attention à vous qui n'aimez pas rembourser les prêts. Voici son e-mail: jaqlafompte@gmail.com

Le 03-12-2014 à 18:57:44

Avatar Doughboy

Boy that relaly helps me the heck out.

Le 05-01-2015 à 09:53:32

Avatar Glembos

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Avatar Gracye

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Le 09-01-2015 à 08:17:32

Avatar Julia

Sur le fond, je suis d accord avec vous.Sur la forme, ce n est peut-eatre pas la place de votre caetmnmoire (sourire).D autre part, je n avais pas voulu commenter jusqu e0 pre9sent l info sur la Sncf, attendant d en savoir plus. En effet, deux remarques s imposent:- pourquoi cette info sort justement maintenant ????- combien de retraite9s sont-ils concerne9s par rapport au nombre total de conducteurs retraite9s ?Chacun sait qu on trouve toujours des mercenaires !Donc je ne voudrais pas tirer de conclusions he2tives, au moment of9:- Mme Idrac est dans le collimateur pour avoir re9ve9le9 que le Premier Ministre Fillon avait e9te9 inaugurer le TGV Est en Falcon gouvernemental .- va s ouvrir, comme par hasard, le de9bat sur les re9gimes spe9ciaux .Comme je ne crois pas aux hasards, je pre9fe8re rester tre8s prudent sur cette affaire qui n en est peut-eatre pas une, sauf sur un point que vous ne soulevez malheureusement pas:- Quel est le Gouvernement qui a autorise9 l entreprise d Etat Sncf a utiliser un PARADIS FISCAL pour ses basses oeuvres ???Comme par hasard, le0 encore, la presse se rue sur les conducteurs retraite9s mais oublie le vrai scandale politico-financier !jf.

Le 13-01-2015 à 08:35:22

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