Le barrage n'était pas d'utilité publique !

Victoire juridique : le tribunal administratif de Toulouse a annulé,

ce 1er juillet, la déclaration d’utilité publique du barrage de Sivens

ainsi que deux autres arrêtés préfectoraux !
 

Les juges ont annulé trois arrêtés préfectoraux : la déclaration d’utilité publique (DUP), l’autorisation de défrichement et la dérogation à la loi sur les espèces protégées (il y en avait 94 recensées).

 

La décision des juges est une victoire de tous les opposants au barrage de Sivens qui montre que les associations et les zadistes avaient bien raison de s'opposer à ce projet illégal et "d'inutilité publique". La justice confirme ainsi que Rémi Fraisse a été tué parce que Manuel Valls et Thierry Carcenac ont envoyé des gendarmes défendre avec des armes de guerre un chantier illégal. C'est d'autant plus inacceptable que la Commission européenne avait déjà notifié à la France fin juillet 2014 (soit deux mois avant le début du chantier) qu'elle considérait le projet de barrage de Sivens en infraction avec la directive européenne sur l'eau.

 

Plus d'informations dans les jours à venir (en attendant vous pouvez voir les diverses réactions dans les médias via votre moteur de recherche).

 

Vous pouvez télécharger les 5 jugements à travers les liens suivants :

 

Annulation de la déclaration d'utilité publique (DUP)

 

Annulation de la dérogation à la loi sur les espèces protégées

 

Annulation de l’autorisation de défrichement

 

Non-lieu sur la déclaration d'intérêt général (DIG, dite loi sur l'eau)

 

Rejet du recours contre le Protocole d'accord Etat-Département

 

 


 

Le 24 juin 2016, avait lieu l'audience au tribunal administratif de Toulouse concernant tous les recours administratifs déposés par le Collectif Testet, par FNE Midi-Pyrénées et, pour certains recours déposés fin 2013, par d'autres associations*

 

Durant cette audience d'une heure quinze minutes, le rapporteur public a présenté ses conclusions (voir ci-dessous ce qui a été remis par le tribunal). Elle demande l'annulation de 3 des arrêtés la DUP, la dérogation Espèces protégées, Autorisation défrichement.   Puis les différents avocats des parties ont fait de courtes observations dans leur plaidoirie. Maître Alice Terrasse représentait le Collectif et Hervé Hourcade représentait FNE Midi-Pyrénées. Dans sa plaidoirie, Maître Terrasse a contesté l’avis du rapporteur public qui a conclu au non-lieu à statuer sur l’arrêté du 3 octobre 2013 dit « loi sur l’eau » dont l’exécution au début de l’année 2014 a eu des conséquences dévastatrices pour l’environnement sans que celles-ci n’aient pu être résolues par l’abrogation. Egalement, l’avocate a entendu contester le défaut d’intérêt à agir des associations contre le protocole puisque celui-ci ne fait que remettre en vigueur des dispositions de l’arrêté loi sur l’eau qui contreviennent aux intérêts défendus par les associations.  

 

Le délibéré est attendu pour la mi-juillet. 

 

Voir les médias qui en parlent

 

 

Sens des conclusions du rapporteur public - Sivens (5 dossiers)

 

- Jonction des requêtes n° 1305053,1305068,1400853,1404707 et 1600919.
 

rejet de la requête n°1600919 (NB : protocole d’accord Etat-Conseil départemental du Tarn) : pas d'intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine.

=> Maître Terrasse a contesté le rejet et a demandé un report car le recours a été déposé en février 2016 et l'instruction n'a pu être faite en détail. D'autant plus que la Préfecture du Tarn refuse toujours de communiquer les annexes et les pièces préparatoires malgré l’avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) suite à la saisine de FNE MP.

non lieu à statuer sur la requête n°1305053 ((NB : l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et déclarant d’intérêt général le projet de la retenue de Sivens).

=> Maître Terrasse a contesté le non lieu et a demandé une annulation de l'arrêté.

 


Concernant la requête n° 1400853 : annulation de l'arrêté interpréfectoral des préfets du Tarn et de Tarn-et-garonne en date du 2 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation du barrage de Sivens et les mesures compensatoires qui s'y rattachent :

- incompatibilité au regard de la protection des zones humides assurée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux notamment dans les rubrique B38 et C46

- absence d'utilité publique : bilan négatif compte tenu du caractère excessif du barrage au regard des besoins, de l'atteinte à l'environnement et du coût. -
 

Concernant la requête n° 1305068 : annulation de l'arrêté du 16 octobre 2013 du préfet du Tarn portant dérogation (NB : à la loi sur la protection des espèces protégées) au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : le projet ne répond pas à des raisons impératives d'intérêt majeur : compte tenu de ses dimensions et des mesures compensatoires inadéquates.
 

Requête n° 1404707 : annulation de l'autorisation de défrichement délivrée par le préfet du Tarn le 12 septembre 2014 : erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.341-5 et L. 341-6 du code forestier compte tenu de l'atteinte importante à la zone humide et de mesures compensatoires insuffisantes , - et rejet des conclusions reconventionnelles de la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne en vue d'une annulation modulée dans le temps.
 

*Les autres associations requérantes sont Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, Lisle Environnement, Nature & Progrès Tarn, Sauvegarde de l'Environnement en Pays Rabastinois (SEPRA) et l’Union Protection Nature Environnement Tarn (UPNET).

 

 



Les réactions

Avatar sylvie gava

merci pour votre long labour et votre courage , Rémy n'est plus de ce monde mais il doit voir ce qui se passe aujourd'hui..et la vérité de votre combat..merci pour ces témoignages..

Le 20-10-2016 à 16:06:51

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