Courrier à la Préfète le 25/04/2013

 

LISLE SUR TARN, le 25 avril 2013

 

à    Madame Josiane CHEVALIER

      Préfète du Tarn

      Place de la Préfecture

      81013 Albi cedex 9

 

Copie : Conseillers généraux du Tarn

 

 

Madame la Préfète,

 

Dans le cadre de la procédure administrative concernant le projet de barrage dit « retenue de Sivens » sur la rivière Tescou, plusieurs conseils d’experts sont amenés à donner leur avis sur la demande de dérogation à la loi sur les espèces protégées. En effet, la DREAL, dans son avis du 9 juillet 2012[i], indique que « la réalisation du projet entrainera directement par ennoiement la destruction de 12.7 ha de zones humides et indirectement, du fait de la création du barrage, la perte de fonctionnalité de 5,4 ha[ii] ». La DREAL rappelle que l’étude d’impact du projet a montré que la zone humide du Testet « fait certainement partie des zones humides majeures du département du point de vue de la biodiversité [iii]» notamment du fait que le site est caractérisé par la présence de 82 espèces animales protégées[iv] : 7 espèces d'insectes, 7 espèces d'amphibiens, 7 espèces de reptiles, 42 espèces d'oiseaux, 18 espèces de chiroptères et 1 espèce de poisson (la lamproie de Planer).

Le  Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a été consulté en décembre 2012. Les scientifiques du CSRPN ont émis un avis défavorable[v] à une large majorité (défavorable : 16, favorable: 3, abstention : 4). Le CSRPN a demandé à ce que des compléments d'expertises écologiques approfondies[vi] soient réalisés avant passage devant le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) mais la Préfecture et le Conseil Général ont décidé de ne pas écouter les scientifiques du CRSPN et ont mis directement le dossier en instruction au CNPN. Nous nous inquiétons de ce refus de suivre les recommandations des scientifiques, un précédent qui n’est guère rassurant sur le respect futur des nombreuses prescriptions sur les compensations de la zone humide, certaines s’étalant sur 15 ans.

Réunie le 8 avril dernier, la commission faune du CNPN à rendu, très majoritairement, un avis défavorable. Les motifs détaillés ne sont pas encore connus mais elle a probablement suivi les analyses du CRSPN et pris en compte l’avis technique de l’ONEMA[vii] qui indique que « les mesures de correction et de compensation envisagées ne garantissent pas le maintien en bon état de conservation de l’ensemble des groupes d’espèces précités et impactés par le projet »

 

En novembre 2012, la commission d’enquête publique a donné un avis favorable au « projet de déclaration d’utilité publique de la réalisation de la retenue de Sivens » mais assorti de plusieurs réserves[viii] dont celle-ci :

« Compte-tenu de l’importance de la destruction de la zone humide du Testet liée à la réalisation de la digue, la commission d’enquête considère que la déclaration d’utilité publique doit rester subordonnée à l’avis favorable de la commission nationale saisie de la demande de dérogation relative à la destruction d’espèces faunistiques et floristiques protégées ».

 

Or, le CNPN ayant émis un avis défavorable, cette réserve de la commission d’enquête n’est pas levée. En conséquence, et du fait d’un avis clairement défavorable de la grande majorité des experts consultés au niveau régional comme national, nous vous demandons, Madame la Préfète, de ne pas signer d’arrêtés de déclaration d’utilité publique et d’intérêt général autorisant la réalisation de la retenue de Sivens.

 

En cohérence avec la vision politique du Chef de l’Etat et du gouvernement[ix], nous vous demandons, Madame la Préfète, d’accompagner, en lien avec les Conseils Généraux du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les acteurs agricoles dans « un changement de leurs pratiques pour leur permettre d’atteindre la performance à la fois écologique et économique». Un programme d’accompagnement des pratiques agricoles économes en eau doit être mis en place au plus vite afin d’apporter des solutions concrètes et viables à long terme aux agriculteurs du bassin du Tescou. L’été 2013 devrait être mis à profit pour mener les premières expérimentations et analyses, notamment chez les agriculteurs volontaires ayant déjà modifié leurs pratiques ou leurs équipements. Il importe également de s’assurer de la transparence réelle des 184 retenues collinaires sur le bassin du Tescou, une obligation légale que la Préfecture est chargée de contrôler. Cela permettra de vérifier le débit d’étiage du Tescou lorsque les débits minimaux à l’aval de ces ouvrages sont effectivement respectés.

 

Toutefois, si malgré les avis défavorables des experts, malgré la réserve de la commission d’enquête non levée, malgré les nombreuses failles juridiques du projet, vous décidiez de publier des arrêtés de déclaration d’utilité publique et d’intérêt général autorisant la réalisation de la retenue de Sivens, nous tenons à vous informer que notre Collectif défendra le respect du droit de l’environnement avec l’aide d’un cabinet d’avocat parisien spécialisé.

 

Il n’est dans l’intérêt de personne de transformer le projet de barrage de Sivens en « Notre-Dame des Landes tarnaise », ce qui ne manquerait pas d’arriver si un passage en force était constaté.  Afin d’éviter d’attiser des tensions inutiles, nous vous invitons donc à favoriser un processus de concertation, entre tous les acteurs concernés, ayant pour objectif d’identifier les solutions satisfaisantes pour une agriculture réellement durable sur le bassin du Tescou.  

Nous vous prions de recevoir, Madame la Préfète, l’expression de notre considération distinguée.

 

Pour le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du TESTET,

 

Marie Agnès BOYER GIBAUD

 


[i] Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), avis sur le Projet de création de la retenue d’eau de Sivens, 9 juillet 2012.

 

[ii] Avis sur le Projet de création de la retenue d’eau de Sivens, op. cit. p. 8.

 

[iii] Avis sur le Projet de création de la retenue d’eau de Sivens, op. cit. p. 8 et 9. Voir annexes.

 

[iv] Analyse technique de la DREAL dans le dossier d’instruction au CNPN, page 7.

 

[v] Avis CSRPN / 2012-12-07 / n°003, Commission plénière du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 décembre 2012. Délibération validée lors de la réunion du CSRPN du 8 février 2013.

 

[vi] « Ces expertises devront porter sur:

•       Un complément d'inventaire des espèces protégées, élargi vers l'aval, en tenant compte des zones réellement impactées et les mesures compensatoires associées

•       Pour les espèces actuellement identifiées, en particulier l'Agrion de Mercure, la Cordulie à corps fin, l'Azuré du serpolet et le Damier de la Succise, des mesures compensatoires correspondant véritablement aux besoins écologiques des espèces.

•       Les conséquences de la faiblesse des débits réservés et sur l'inversion des débits été-hiver sur les espèces protégées à l'aval de l'ouvrage. »

 

[vii] Courrier de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à la DREAL le 4 juillet 2012 concernant son avis technique sur la demande de dérogation.

 

[viii] Conclusions de la Commission d’enquête relatives à la déclaration d’utilité publique des travaux et mesures compensatoires du projet de retenue de Sivens sur le territoire de la commune de L’Isle-sur-Tarn, page 9.

 

[ix] Déclaration du Président de la République à l'occasion de la Conférence environnementale, 14/09/12 (page 6) : « Préserver la biodiversité, c'est lutter contre la consommation rapide des terres agricoles. Les terres agricoles, c'est un patrimoine commun, pas simplement pour les agriculteurs, pour la capacité que nous devons avoir d'avoir des territoires équilibrés entre les productions animales et végétales. […] Préserver la biodiversité, c'est limiter l'artificialisation des sols, c'est encourager le développement d'un nouveau modèle agricole, plus respectueux de l'environnement qui réduise l'usage des pesticides, protège les ressources en eau. »

 

Discours de Jean-Marc Ayrault en clôture de la Conférence environnementale, 15/09/12 (page 5) : Notre pays « occupe la première place en Europe pour le nombre d’espèces, d’amphibiens, d’oiseaux et de mammifères. Nous n’échappons pas malheureusement à la dégradation de la biodiversité observée au niveau mondial ; la France occupe le cinquième rang mondial pour le nombre d’espèces menacées. »

 

Edito du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, CONFÉRENCE NATIONALE « AGRICULTURES : PRODUISONS AUTREMENT » le 18/12/12 : « Plutôt que d’opposer entre eux le modèle « productiviste » et l’exigence environnementale, il faut engager les acteurs dans un changement de leurs pratiques pour leur permettre d’atteindre la performance à la fois écologique et économique. Utiliser moins de produits chimiques, moins de carburant, moins d’eau, c’est à la fois protéger la nature et améliorer sa compétitivité. […] Il nous faudra convaincre plutôt que contraindre. Il nous faudra sortir de logiques individuelles et penser collectif. »



Les réactions

Avatar Maryse Gasqueton

Non à la destruction de la nature de la faune et de la flore de ce projet de barrage!! Nous n'avons pas besoin de barrage pour irriguer!!

Le 27-02-2014 à 22:58:50

Avatar Maryse Gasqueton

Non à la destruction de la nature de la faune et de la flore de ce projet de barrage!! Nous n'avons pas besoin de barrage pour irriguer!!

Le 27-02-2014 à 22:59:21

Avatar alain deschamps

Pami les personnes rencontrées à Sivens on y trouve des nationalité diverses (Allemagne, Espagne, Australie; diverses régions de France: Normandie, Paca, saint Etienne Le tout très éloigné des réalités du terrain à Sivens
Les véritables personnes concernées galèrent tous les ans ou presque avec la sécheresse . ces personnes n'ont pas acces a la parole

Le 21-11-2014 à 18:33:54

Avatar Rharha

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Avatar Mccayde

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