Le Tribunal administratif rend une décision inique

Hier, 10 décembre 2013, le Tribunal administratif de Toulouse a annoncé (télécharger le jugement)  le rejet du référé suspensif du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet contre l’un des trois arrêtés signés par la Préfète du Tarn pour permettre la réalisation du barrage de Sivens.

 

Le Collectif et d’autres associations* demandaient l’annulation de l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 déclarant d’intérêt général le projet de réalisation de la retenue de Sivens et autorisant à ce titre les travaux. L’audience au Tribunal pour ce référé suspensif a eu lieu le 4 décembre à 10h. La Préfecture était représentée par son service juridique pour défendre son arrêté et le Conseil Général s’est associé à la procédure en faisant appel à un cabinet d’avocats.

 

C’est essentiellement le montage contractuel qui lie le Conseil Général du Tarn et la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) depuis le 4 août 2008 qui était attaqué. Ce contrat de concession d’aménagement, qui découle de l’article L. 300-1 et suivants du code de l’urbanisme, ne peut être lié à l’aménagement d’une retenue d’eau comme l’a jugé la Cour administrative d'appel de Bordeaux en 2007 à propos d’un barrage de 20 Mm3.

 

Mais ce sont surtout les conséquences juridiques de la concession d’aménagement qui permettent de contester l’arrêté interdépartemental. En effet, du point de vue du droit, ce type de contrat administratif entraîne le transfert pur et simple de la maitrise d’ouvrage du concédant (ici le Conseil Général) au concessionnaire (la CACG). Le Conseil Général n’étant plus juridiquement le maître d’ouvrage, l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 ne pouvait lui être délivré.

 

Une délibération du CG 81 du 23 mars 2012 montre que la CACG elle-même soulevait la fragilité juridique de ce type de contrat : « La poursuite du projet de Sivens sous ce mode contractuel risque de fragiliser le projet ». La Préfecture comme le Conseil Général n’ont pas fourni d’arguments juridiques convaincants pour contester ceux avancés par l’avocate des associations, que ce soit dans leur mémoire en réplique comme lors des plaidoiries à l’audience.

 

Pire, le juge n’a pas motivé son rejet, se contentant d’écrire qu’aucun argument avancé par les associations « n’est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté ». Enfin, contrairement à la jurisprudence qui considère que la partie perdante ne peut être condamnée à verser une somme à une partie qui intervient volontairement en défense, le juge Bachoffer a condamné les associations requérantes à verser 1200€ au Conseil Général du Tarn (qui n’est pas partie à la présente instance puisque c’est l’arrêté préfectoral qui est attaqué).

 

Dans de telles conditions, la décision du Tribunal administratif est considérée par le Collectif comme totalement méprisante de tout le travail argumenté fourni par les associations et leur avocate. Elle ne fait que décourager l’action juridique des associations comme moyen de s’opposer à des projets contestés. S’ajoutant au passage en force du gouvernement pour autoriser le barrage malgré tous les avis défavorables, ce jugement inique donne finalement raison à celles et ceux qui ne font plus confiance aux institutions politiques et judiciaires et qui considèrent que seule l’action de résistance sur le terrain peut réussir à empêcher ces projets. Cette situation est dangereuse pour notre démocratie.

 

En effet, quel message politique est-il ainsi donné aux citoyens quand le gouvernement recule devant les casseurs de portiques et qu’il n’écoute pas les organisations qui utilisent des moyens démocratiques et non-violents pour affirmer leurs positions ? Comment ne pas être en colère quand les saccages fréquents menés par la FNSEA contre des équipements publics ne sont pas poursuivis devant les tribunaux et que la justice condamne nos associations à verser 1200 € au Conseil Général en contradiction avec la jurisprudence ?

 

Dans ce contexte, le Collectif s’interroge sur l’opportunité d’engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Avec les autres associations requérantes, il dispose d’un délai de 15 jours pour prendre une décision sur cette procédure coûteuse et longue (de 6 à 12 mois). Le Conseil Général n’ayant toujours pas contredit l’analyse du Collectif concluant à l’inutilité du barrage de Sivens (voir rapports), celui-ci est plus que jamais déterminé à s’opposer à ce projet inutile, destructeur et imposé.

 

Contacts presse : Marie-Agnès Boyer Gibaud (0683469708) & Françoise Blandel (0602319690)

Télécharger le jugement (l'ordonnance du 5 décembre 2013).

 

*  Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, FNE Midi-Pyrénées, Lisle Environnement, Nature & Progrès Tarn, Sauvegarde de l'Environnement en Pays Rabastinois (SEPRA) & Union Protection Nature Environnement Tarn (UPNET).

 

 

 

 



Les réactions

Avatar JeanLouis Bouchet

Nicolas Tesla nous léguait "l'énergie libre et gratuite"! Cessez le massacre de notre planète à des fins mercantiles...

Le 08-01-2014 à 23:30:39

Avatar Bernard Viguié

ce jugement scandaleux, en fait ne l'est pas, puisque la loi permet au juge de rejeter une action en référé, même sur un dossier complexe, sans aucune motivation. Ce qui est scandaleux c'est que la loi permette à un juge administratif ce qu'aucun juge de référé civil ne se permettrait : rejeter une action sans motivation. Je note toutefois que dans l'affaire Dieudonné de Nantes, le juge du Conseil d'Etat a pu sortir un jugement en 3 heures tout compris, en violant les droits de la défense, et même en le motivant par l'histoire du lancer des nains ! Donc MOTIVE QUI VEUT !

Le 27-01-2014 à 20:06:06

Avatar Yusuf

At last, soeonme who comes to the heart of it all

Le 05-01-2015 à 13:10:04

Avatar Gera

THX that's a great anrwes!

Le 06-01-2015 à 01:43:37

Avatar Erik

Well Rob, your poltroonery has celitanry silenced me! Let's see, name calling (check), attempted character assasination (check), dismissal of the actual issues (check). Yes, I think you covered everything. Your schedule of liberal leaning sources condemning McCain is magnificent. Did you just run out room for the balance, providing as many non-Obama sychophants in counter argument?John Hagee's eschatology is sharp discordance to my own so I probably won't spend any time with his material. David Duke, let's see, isn't he a self avowed white supremacist or something of that nature? If you knew anything about me, you'd know how foolish that particular rant appears.Time to grow up Rob. Obama is not your savior nor is he qualified in any way to be President of the United States. You'll vote and I'll vote. We'll see who wins.By the way, sophomoric is not a synonym for ill chosen. It means intellectually pretentious while being ill informed, as in It is sophomoric to use words to castigate others with whom we disagree when we don't understand their meaning or usage.

Le 13-01-2015 à 08:51:38

Réagir


CAPTCHA