lettre ouverte aux élus de septembre 2021

Lettre ouverte aux élus des collectivités territoriales impliquées dans le Projet de Territoire de la gestion de l’eau du Bassin Versant du Tescou.

 

Rétablir la réalité et la faire connaître.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de la lettre envoyée à 472 élus.

 

Madame, Monsieur,

 

En votre nom, ou en celui de la collectivité territoriale dont vous faites partie, un « collectif d'acteurs de l'ICC » (Instance de Co-Construction)  a envoyé, le 9 juillet dernier, un « communiqué TESCOU » qui a été diffusé à la presse et envoyé à Madame Bérengère ABBA, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, pour déclarer leur boycott d’une réunion proposée par Madame la Ministre le 12 juillet 2021.

 

Le 29 mars 2021, Madame B. ABBA avait tenu une visio-conférence auprès de tous les acteurs de l’ICC du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau du Tescou. Elle avait exposé sa feuille de route pour la poursuite de la concertation par un dialogue structuré, ainsi que plusieurs annonces ; voir communiqué de presse de Madame B. ABBA (lien ici). Elle avait aussi annoncé sa venue, pour faire le point, tous les trimestres.

 

Dans ce « communiqué TESCOU » (lien ici) il est affirmé au 3ème paragraphe : « qu’un protocole d’accord a été acté dans ce sens fin 2020 par l’ensemble des sensibilités représentées au sein du projet de territoire avant d’être remis en question par certains en dépit des règles propres à la démarche de concertation ». Cette affirmation est fausse.

 

Il n’y a jamais eu ni accord, ni consentement sur ce protocole. Les raisons de fond en sont expliquées dans le document « Pourquoi nous ne consentons pas à valider le texte d’étape tel qu’il nous est présenté ? » que vous trouverez en suivant le lien ici avec des précisions en annexe 2. L’annexe 3, vous en apportera les preuves sur la forme.

 

D’autre part, le protocole indique se conformer à l’instruction gouvernementale du 7 mai 2019 ; voir l’instruction en lien ici et précisions en annexe 4. Pourtant, malgré nos demandes répétées, « le diagnostic des ressources disponibles et des besoins actuels des différents usages… » n’est toujours pas réalisé après 4 ans de projet de territoire. Nous vous invitons à demander aux services de l’Etat de vous communiquer ce diagnostic, première étape de la démarche d’un projet de territoire, et qu’il est de la responsabilité du préfet coordonnateur de bassin, ou du préfet référent, dans notre cas Mme Catherine FERRIER, Préfète du Tarn, de valider, comme l’indique cette instruction. A notre connaissance, ce diagnostic n’existe toujours pas !

 

Nous estimons surdimensionnée l’évaluation des besoins supplémentaires d’irrigation à satisfaire par de nouveaux ouvrages, car ils ne prennent pas en compte les études sur la valorisation des réserves existantes et les possibilités d’économies d’irrigation par l’agroécologie. Nous craignons que ce surdimensionnement permette la justification d’un nouveau barrage sur la zone humide du Testet, prétextant de la dégradation de celle-ci suite aux travaux réalisés en 2014 et déclarés illégaux par la justice en juin 2016

.

Une façon de vérifier s’il y a ou pas surdimensionnement est de diagnostiquer les besoins actuels et d’interroger chaque agriculteur concerné par des besoins futurs et sur leur engagement à acheter de l’eau à un coût donné.

 

Depuis le début du processus du projet de territoire, nous gardons l’état d’esprit de rechercher une issue « gagnant/gagnant ». Les études déjà réalisées établissent que c’est possible. En effet, en nous appuyant sur ces études, nous avons travaillé à l’élaboration d’une proposition de « Scénario agroécologie et ressources en eau », que vous pouvez télécharger via le lien en annexe 1. Cette proposition permet de sauvegarder la zone humide du Testet tout en apportant un supplément d’eau pour l’irrigation au plus juste et au plus près des besoins. A noter que notre scénario, s’il a été présenté, le 30 avril 2021, aux acteurs du projet de territoire, n’a toujours pas fait l’objet d’une analyse détaillée, comme l’a demandé Madame ABBA dans son communiqué de presse.

 

D’autre part, dans le cadre d'une charte départementale pour la gestion de l'eau, porté par le Conseil départemental du Tarn et Garonne (lien vers la charte, cliquer ici), le 31 mars 2021, a été signée une « STRATÉGIE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURISATION DE L’ACCÈS À LA RESSOURCE EN EAU PAR LA CRÉATION DE RETENUES INDIVIDUELLES DE SUBSTITUTION ». Cette charte, devrait être intégrée dans le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau du Tescou et s’étendre sur la partie tarnaise du bassin versant du Tescou. Elle permettrait de réduire encore les besoins d’irrigation à satisfaire par des retenues collectives et assurerait ainsi un panel de solutions permettant de sauvegarder l’intégralité des zones humides (dont celle de la zone humide du Testet et de la valoriser par son classement comme Réserve Naturelle Régionale).

Il est primordial, pour renouer le lien de confiance entre les citoyens et les élus, que ceux-ci prennent en compte leurs arguments.

C’est pourquoi nous vous invitons à lire attentivement les éléments qui vous sont fournis par les liens proposés et ceux en annexes. A noter que la version électronique de ce courrier avec les liens et les annexes est téléchargeable au lien suivant :

https://www.collectif-testet.org/uploaded/lettre-ouverte-aux-elus-2021-v22082021.pdf

Nous tenant à votre disposition pour vous rencontrer, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations citoyennes.

 

 

 

LES ANNEXES :

Pour éviter le gaspillage de papier, les documents dont il est fait référence ne sont pas présents dans la version papier de la lettre mais sont téléchargeables via les liens accessibles en cliquant sur les textes italiques soulignée.

ANNEXE 1

Lien vers le « Scénario agroécologie et ressources en eau version augmentée de l’annexe 0. »

Au document d’origine a été ajouté l’annexe 0 concernant les capacités d’une agroécologie basée sur de sols vivant à réduire les besoins  d’irrigation.

 

ANNEXE 2

Le désaccord sur le fond

Synthèse sur le fond  du désaccord :

Pour satisfaire les 473.000 m3 actuel et futurs pour les agriculteurs le long du Tescou non réalimenté, chiffre issu des différentes études et qui a fait consensus, deux scénarios se dessinent :

  • Notre scénario dont vous pouvez prendre connaissance qui propose de prendre en compte l’utilisation, l’optimisation et la mutualisation de retenues existantes non comptabilisées dans l’évaluation des 473.000 m3 mais identifiées dans les études et les possibilités de réduire fortement les besoins en eau par des sols vivants et sains améliorant leur capacité à stocker et à infiltrer l’eau.
  • Un scénario non explicité mais sous-jacent dans le protocole que nous n’avons pas acté, qui est de ne pas tenir compte clairement des possibilités de réduction des besoins d’irrigation par de nouvelles retenues. Possibilités offertes par la transition agroécologique et l’utilisation et l’optimisation des retenues existantes, par une partie de la réalimentation pour assurer 40 l/s, par des solutions de réalimentation par le SIVT, par des retenues de 5.000 à 40.000 m3 comme préconisé dans la charte signée dans le Département du Tarn-et-Garonne. Cette non prise en compte aboutirait à conclure au besoin de créer un nouveau barrage sur la zone humide du Testet.

Un graphique a été réalisé pour montrer la différence en termes de besoins de stockage supplémentaires dans le 2 scénarios. (pour voir ce graphique cliquez ici)

Pourquoi nous ne consentons pas à valider le texte d’étape tel qu’il nous est présenté ?

A noter que ce texte écrit en janvier 2021 et envoyé au ministère de la transition écologique a été entendu puisque, sous son impulsion, des objections de forme citées dans le texte ont été levées, à savoir :

 

 

 

ANNEXE 3

Le désaccord sur la forme

Eléments factuels prouvant que les signataires de ce courrier n’ont pas acté le protocole de fin 2020, ni avant, ni pendant ni après l'ICC du 17 décembre 2020 et n’ont jamais reconnu comme ICC décisionnaire une réunion convoquée la veille du dernier samedi précédant Noël.

Preuve que le représentant officiel du collectif Testet ne pouvait consentir au protocole comme l’affirme Madame LHERM en réponse à la convocation pour la réunion du 19 décembre (lien en cliquant ici)

Preuve que M. BOURDONCLE (lien en cliquant ici)

1) n’est pas venu à la réunion  comme représentant du Collectif Testet

2) a exprimé son désaccord à titre personnel avec le protocole proposé

A la réunion du 19 décembre convoquée la veille, ne pouvaient pas être présents les représentants du collectif Testet, de l’UPNET, de Lisle Environnement, de la Confédération Paysanne du Tarn et de celle du Tarn et Garonne. Etaient présents les représentantes de Nature & Progrès, de FNE 82 et un membre du collectif Testet dans l’esprit de rechercher un accord dans le cadre d’une réunion de travail mais, en aucun cas, dans le cadre d’une prolongation de l’ICC.

Compte-rendu de la réunion de l’ICC et de la réunion informelle qui s’en est suivie qui affirme qu’il y a eu consensus sur le protocole (lien en cliquant ici)

Courrier du 21 décembre 2020 par mail aux co-présidents de l’Instance de Responsabilité du PTBVT (lien en cliquant ici)

Courrier du 9 février 2021 envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception aux co-présidents de l’Instance de Responsabilité (lien en cliquant ici)

 

ANNEXE 4

Instruction gouvernementale et études validées

Pour accéder aux textes, cliquez sur l’intitulé du document.

Instruction gouvernementale du 7 mai 2019

relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau

« Annexe 1 : Mise en place des PTGE : étapes clés

Le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) est un outil qui a vocation à être adapté aux contextes dans lesquels il est mis en place. Il revient aux acteurs du territoire de s'en saisir. Il constitue également un outil adapté pour assurer un climat de confiance entre les acteurs du territoire. La démarche de projet

Le PTGE consiste, à travers un dialogue territorial, à :

  • réaliser un diagnostic des ressources disponibles et des besoins actuels des divers usages, et anticiper leur évolution, en tenant compte du contexte socio-économique et du changement climatique ;
  • identifier des programmes d'actions possibles pour atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins, ressources et bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, contenant un volet de recherche de sobriété des différents usages ;
  • retenir l’un de ces programmes sur la base d'évaluations proportionnées notamment économiques et financières ;
  • mettre en place les actions retenues ;
  • suivre et évaluer leur mise en œuvre.

L'horizon temporel pour la définition d'un PTGE devrait être de 2-3 ans. »

A noter qu’après plus de 4 ans de projet de territoire et plusieurs centaines de milliers d’euros dépensés, nous n’avons pas encore franchi l’étape 1 de la démarche. Cela est lié au fait que la coprésidence n’a jamais voulu se référer à cette instruction et a mené le projet de territoire contre toute logique commençant par étudier les solutions avant d’étudier les besoins futurs et, sous notre pression grâce à la région Occitanie, se résignant à étudier les besoins futurs mais sans même réaliser un diagnostic des besoins actuels des divers usages alors que le cahier des charges et la méthodologie de l’étude des besoins y faisait référence.



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