Annexe : le Projet de Territoire de Gestion de l’Eau du bassin versant du Tescou sur d’autres rails ?

ANNEXE - justification des demandes

Note : en cliquant sur les textes soulignés bleu, vous accédez aux textes cités.

  1. La composition et la gouvernance la Régie.

Justification de la demande :

La composition de la régie qui nous a été présentée lors de l’ICC du 30 janvier dernier, incluant la CCI en son sein, ne respecte pas ce qui a été convenu et signé par tous les acteurs. Elle donne à cette chambre consulaire un rôle à part des autres acteurs en l’insérant dans l’instance de responsabilité, qui ne doit être composée que des collectivités territoriales.

  1. La validation du diagnostic ressources et besoins, actuels et futurs et les scénarios dont un  « sans projet » dans le cadre de l’instruction gouvernementale du 7 mai 2019 et de son additif du 17 janvier 2023, qui manque au PTGE Tescou.

Justification de la demande :

La circulaire indique très clairement (annexe 1 de la circulaire du 7 mai 2019)  que le Projet de territoire doit « réaliser un diagnostic des ressources disponibles et des besoins actuels des divers usages, et anticiper leur évolution, en tenant compte du contexte socio-économique et du changement climatique » et qu’ « Il (Ndlr : le Préfet référent) est également de sa responsabilité de valider le diagnostic et, à l’issue de la phase de dialogue territorial, de se prononcer sur le programme d’actions et d'approuver les volumes d’eau associés. »

L’additif du 17 janvier précise page 5 :

« Le préfet référent s’assure que la réalisation du diagnostic par la structure porteuse du projet comporte :

  • un état des lieux initial et prospectif de la ressource et des besoins de tous les usagers de l’eau ;
  • un rappel des volumes prélevables, au sens du II de l’article R. 211-21-1 du code de l'environnement ;
  • la référence des volumes prélevés en période de basses eaux ;
  • la surface irriguée de référence. »

Nous ne demandons pas de nouvelles études. Tous ces éléments sont, soit déjà contenus dans les études déjà réalisées et publiées ou réalisées et pas encore publiées ou en possession d’organismes (AEAG, OUGC, services de l’Etat,..).

Il ne peut être prétexté qu’il est trop tard. Nous avons demandé ce document dès le lancement du Projet de Territoire et n’avons eu de cesse de renouveler notre demande qui fait partie intégrante de la démarche du projet de territoire.

Concernant la réalisation d’un scénario « sans projet ».

Ce scénario avait été prévu dans (lien en cliquant sur les intitulés des documents cités) :

 

L’évaluation des besoins agricoles dans le scénario « sans projet » a été prévu dans l’étude de la PFAE.

  • les scénarii et le questionnaire élaborés par la PFAE. Voir le rapport de l‘étude de la PFAE. Le questionnaire (pages 53 à 90 notamment à la page 54) posait toutes les questions permettant d’évaluer les besoins (scénario « statu quo » ou « sans projet ») tel que prévu dans l’instruction gouvernementale. D’ailleurs le rapport fait état d’un scénario « statut quo » en regard d’un scénario « intermédiaire » et d’un scénario « sans contrainte » (ex pages 5-17-23-28-34-40-43).  Mais n’ont été chiffrées que les volumes en eau des scénarii « intermédiaire » et « sans contrainte ». Malgré nos demandes et ce que prévoyait le cahier des charges et la méthodologie, il n’a pas été possible d’obtenir cette évaluation des besoins actuels contrevenant à l’instruction gouvernementale.

Il n’y a pas besoin de réaliser d’étude complémentaire. Tous les éléments sont dans l’étude de la PFAE. Il suffit d’en ressortir les éléments.

Il suffit de considérer que le volume de besoins agricoles « sans projet » correspond au volume minimum du scénario intermédiaire (voir tableau page 44 du rapport de la PFAE d’Auzeville). Il a été évalué à 1.874.220 m3, qui est cohérent avec les données de prélèvements de l’AEAG sur le bassin du Tescou.

A noter que l’évolution avec le scénario agricole « intermédiaire » valeur minimale et le scénario « intermédiaire » valeur maximale, majoré de 300.000 m3 retenu au consentement représente une augmentation de 65% des besoins agricoles, ce qui est loin d’être négligeable et n’est réaliste que si l’on considère que ce volume prend en compte l’augmentation des besoins liés au réchauffement climatique à horizon d’une vingtaine d’année. C’est dans cet esprit que nous avons validé cette augmentation considérable des besoins, alors que toutes les instructions actuelles préconisent une diminution des prélèvements.

En ce qui concerne les scénarii de Projet de territoire qui rapprochent besoins-ressources, il y a tous les éléments pour les élaborer :

Tous ces éléments permettent de « réaliser un diagnostic des ressources disponibles et des besoins actuels des divers usages, et anticiper leur évolution, en tenant compte du contexte socio-économique et du changement climatique »  et les scénarii dont un « sans projet » sans avoir à engager d’étude complémentaire mais en les rassemblant dans un même document.

  1. Retour sur les engagements de Madame ABBA concernant notre proposition de scénario « agroécologie et ressources en eau ».

Justification de la demande :

L’engagement de Madame ABBA est clairement formulé dans son communiqué de presse du 30 mars : « Une étude du scénario alternatif de gestion de l’eau proposé par une partie des acteurs de l’ICC, qui sera analysé de manière détaillée»

Cette proposition de scénario se base sur l’ensemble des études réalisées publiées. Une simple présentation avec des réactions à chaud, dont certaines reflètent une incompréhension manifeste de ce scénario ne saurait se substituer à une analyse détaillée.

De plus, il s’agit d’une proposition de scénario qui peut faire l’objet de discussions et auquel, il peut être mis en regard d’autres scénarii, dont celui « sans projet » prescrit dans la circulaire du 7 mai 2019.

Actuellement quels sont les scénarii de projet de territoire proposés ? Seule existe actuellement notre proposition.

  1. La validation des 475.000 m3 des besoins et la mutualisation des retenues existantes.

Justification de la demande :

Dans le compte-rendu la réunion de la commission eau du 7 juillet 2020, il est écrit page 13 dans les conclusions : « La méthodologie n’est pas remise en cause ; les remarques faisant remonter des inquiétudes concernent l’utilisation de cette territorialisation. Ainsi, les volumes déterminés dans cette étude de territorialisation n’équivalent pas à des volumes de solutions en eau. Le rapprochement besoins-ressources est la prochaine étape. »

Un rapprochement besoins-ressources a été réalisé dans le document  « SCHEMA D’ORGANISATION DE LA MOBILISATION ET DE LA GESTION DE LA RESSOURCE POTENTIELLE EN EAU DANS LA VALLEE DU TESCOU».

Signalons que cette étude finalisée n’a pas été même évoquée dans le protocole que l'on nous a présenté à l’approbation l’ICC 9 du 17 décembre 2020 alors que l’étude est datée de novembre 2020.

Cette étude prend pour hypothèse un volume de besoins d’irrigation de 475.000 m3, calculé selon une méthodologie de calcul que nous avons validé.

Mais ce volume obtenu par cette méthode de calcul ne prend pas en compte, comme nous l’avons signalé par courrier dès le 20 juillet 2020 :

  • La possibilité de réduire l’irrigation par une agroécologie de sols vivants permettant de stocker de l’eau dans les sols. 
  • Les retenues déjà existantes non répertoriées dans le PAR 2018 qui sont les seules retenues prises en compte pour arriver au volume de 475.000 m3.

Or il est clair que :

  • Les retenues existantes non répertoriées dans le PAR 2018 sont des ressources. Dans les « Eléments de l’État (DDT 81 et 82) et de l’agence de l’eau suite à l’argumentaire joint au CR de la CT eau du 7 juillet 2020 » document qui ressence, entre autres, les retenues sur le Tescou, on peut y lire, page 4, que seules 53% des retenues déclarées dans le PAR 2018 ont été prises en compte pour calculer le volume de 475.000 m3. Ceci signifie qu’il reste encore 47% de retenues non déclarées dans le PAR 2018 non prises en compte et dont certaines pourraient être des ressources diminuant le volume de 475.000 m3.
  • Le programme BAG’AGES a montré que l’agroécologie permettant de réduire les besoins d’irrigation est une ressource.
  • L’étude PFAE, dans ses hypothèses, pour évaluer les besoins en eau a pris une qualité de sol très dégradé (voir tableau ci-dessous) et peu profond.

En effet, il est écrit aussi en bas de page 94 et haut de page 95 (lien ici):

 

En ce qui concerne la qualité des sols

Avec un taux supposé de matière organique entre 1,5 et 2 %, on voit bien que les calculs de la PFAE sont basés sur des sols très dégradés et avec des Ru très faibles qui justifie de penser que les pratiques agroécologiques présentées dans le programme BAG’AGES permettraient de réduire les besoins d’irrigation de 10 à 20 % avec une moyenne à 15 % (voir tableau ci-dessus de calcul des ratios de besoin d’irrigation en fonction des tranches d’années et du RU. La comparaison entre la colonne bleue (ratios maximums) prise comme hypothèse de calculs et la colonne verte pour un sol « moyen » tenant compte du réchauffement climatique).

Ceci est confirmé par le programme BAG’AGES (cliquez ici pour voir le lien vers vidéo concernant le programme BAG’AGES qui répond à la question « Alors, l'agroécologie ça permet de stocker plus d'eau dans les sols ? »

 Les pratiques agroécologiques doivent donc être vues comme des ressources assurées par des solutions fondées sur la nature que la circulaire et son additif préconise de prendre en compte car stockant de l’eau dans les sols plutôt que dans des ouvrages. Cela permet de réduire les besoins d’irrigation, voire pour certaines cultures de ne plus avoir besoin d’irriguer, et donc les volumes à créer par de nouveaux ouvrages.

 

 

  1. Les fiches actions dont la journée sur les sols et les suites de la journée sur les circuits de proximité.

Justification de la demande :

Nous sommes d’accord sur la structuration générale des fiches actions qui nous ont été présentées lors de l’ICC N° 10 du 27 janvier dernier. Néanmoins, dans la déclinaison de ces actions, un certain nombre de désaccords persistent. Certaines fiches actions validées en juin 2018 et portées, entre autres, par certaines des organisations APNE que vous avez rencontrées le 18 avril dernier, ont été complètement éliminées, pour leur mise en œuvre et réduites à des « porteuses d’idées ». Nous ne consentons pas à ce que ces organisations soient mises à l’écart de ces actions.

Sont concernées les fiches remaniées :

2.1 L’AGRO-ÉCOLOGIE DE LA PARCELLE À L’EXPLOITATION 

3.2 PARTAGE DE L’EXPÉRIENCE DES AGRICULTEURS DU TERRITOIRE :

4.1  CRÉER DE LA PLUS-VALUE SUR SON EXPLOITATION

4.2  DÉVELOPPER LES CIRCUITS COURTS ET DE PROXIMITÉ & MUTUALISER LES OUTILS

4.3  DIVERSIFIER LES SERVICES SUR L’EXPLOITATION AGRICOLE

4.4 SUSCITER & FACILITER LES INSTALLATIONS ET TRANSMISSIONS D’EXPLOITATION

Les Adear 81 et 82 qui ont réalisé des fiches sur ces sujets devraient faire partie des Maîtres d’ouvrages et être partenaires la citoyenne tirée au sort, porteuse de l’idée, FNE82, l’UPNET et Nature & Progrès Tarn

  1. ACTIONS DE SENSIBILISATION : DES VITRINES DU PROJET DE TERRITOIRE

5.2 CRÉATION D’OUTILS DE COMMUNICATION & MISE À DISPOSITION D’UN LIEU COMMUN

Ces 2 fiches sont à revoir

 

  1. L’avenir de la zone humide du Testet

Justification de la demande :

Avec le « SCHEMA D’ORGANISATION DE LA MOBILISATION ET DE LA GESTION DE LA RESSOURCE POTENTIELLE EN EAU DANS LA VALLEE DU TESCOU » publié sur le site de l ’AEAG, il est montré que pour assurer 475.000 m3 de besoins pour l’irrigation et 40 l/s à la confluence du Tescounet, le déficit total sur la partie non réalimentée du Tescou est de 370.000 m3.

Il est également montré que ce déficit peut être comblé par 3 moyens :

  • Une réalimentation via des retenues existantes non ou sous utilisées pouvant combler 19.000 m3 de déficit.
  • Un ouvrage consistant en une canalisation qui assure un transfert d’eau du Tarn jusqu'à 9 km en amont du confluent du Tescounet au niveau de Beauvais-sur-Tescou pouvant combler 180.000 m3.
  • Du stockage amont permettant de combler le déficit restant soit 171.000 m3.

 

Associé à des pratiques agroécologiques pour des sols vivants, permettant de réduire le recours à l'irrigation et en prenant en compte les retenues existantes recensées, le volume de retenues à créer peut encore être réduit.

Il existe bien clairement un panel de "solutions eau" permettant de satisfaire les besoins identifiés qui évite d'impacter la zone humide du Testet.

L’évitement étant démontré, il est temps de valoriser la zone humide du Testet.



collectif Réaction (0) 27/05/2023

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