Les jugements annulant les arrêtés

Vous trouverez ci-dessous les jugements sur :

la Déclaration d'Intérêt Général (DIG)

la Déclaration d'Utilité publique (DUP)

la dérogation espèces protégées

l'autorisation de défrichement

le protocole transactionnel.

 

Les 3 arrêtés DUP (Déclaration d'Utilité Publique), Dérogation espèce protégées, défrichement ont été annulés.

L'arrêté DIG (Déclaration d'Intérêt Général), malgré la plaidoirie de notre avocate pour son annulation, fait l'objet d'un non lieu à statuer, mais il est caduc et cette caducité équivaut à une annulation du point de vu de ses conséquences. Outre son abrogation en décembre 2015 qui entraîne sa nullité à la date de l'abrogation, l'annulation de l'arrêté DUP entraîne la nullité de l'arrêté DIG à la date de son édiction. En effet, selon les dispositions de son article 3 qui indique : "conformément à l'article R214-97, la présente déclaration d'intérêt général devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets." Comme l'annulation de la DUP fait qu'elle cesse de produire ses effets à sa date de publication (2 octobre 2013), la DIG est caduque (devient nulle) dès sa publication le 3 octobre 2013.

Seule la requête en annulation du protocole transactionnel a été rejetée pour irrecevabilité.

 

Sans la lutte de toutes les composantes de l'opposition au barrage, aurait été jugé illégal après sa construction comme pour le barrage de Fourogue sur la vallée voisine de la Vère.



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