Présentation du projet de territoire

Rappel de la genèse du « Projet de territoire » :

 

Le « Projet de territoire » est une prescription issue de la mission parlementaire confiée, en novembre 2012, à Philippe MARTIN. Il s’agissait de calmer la FNSEA de la décision, d’un moratoire sur le financement des retenues collinaires, prise en octobre 2012 par Delphine BATHO, alors ministre de l’environnement. D’ailleurs elle sera remplacée en juillet 2013 par Philippe MARTIN qui lèvera le moratoire lors de la conférence environnementale de septembre 2013. Phillipe MARTIN octroiera une dérogation pour le barrage Sivens, qui sera dispensé de « Projet de territoire » et autorisera Josiane CHEVALIER, alors préfète du Tarn, à signer, en octobre 2013, les arrêtés autorisant les travaux pour le barrage Sivens.

 

En juin 2015, par une instruction, Ségolène Royal définit le « Projet de territoire », qui devra être conduit en concertation avec  tous les acteurs, afin de pouvoir bénéficier de financements des agences de l’eau. Pour tout projet de retenue de substitution pour l’eau en agriculture, les alternatives devront être étudiées avec une vision globale sur le bassin, sous forme de « projet de territoire » construit en concertation avec tous les acteurs du territoire. Le bassin du Tescou, où se situait le projet de barrage de Sivens, doit être le premier territoire qui doit définir son projet de territoire.

 

Détails historiques de la naissance du « Projet de territoire » et mise en regard synthétique avec l’évolution du projet de barrage de Sivens et la lutte des opposants :

 

2011 : la profession agricole avait obtenu, en 2011, la signature d’un « Protocole » de 100 millions d’euros pour la gestion de l’eau et la création de nouvelles retenues collinaires. Nicolas Sarkozy avait annoncé ce plan lors d’un déplacement en Charente, en juin 2011, en pleine sécheresse. FNE MP a déposé un recours en justice contre ce « protocole ».

Sivens 2011 : Interpellation des candidats de Lisle sur Tarn aux cantonales sur le projet de barrage de Sivens. Création du collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet.

 

Octobre 2012 : Delphine BATHO, la ministre de l’Ecologie, a demandé aux agences de l’eau de différer les engagements financiers nécessaires à la création de nouvelles retenues collinaires. Le plan « gestion de l’eau », annoncé par Nicolas Sarkozy en juin 2011, prend l’eau.

Novembre 2012 : Jean-Marc AYRAULT, premier ministre, missionne Philippe MARTIN, député et conseiller général du Gers, amis du président de la CACG est missionné pour proposer une nouvelle vision de la gestion quantitative de l’eau en agriculture, probablement pour calmer la FNSEA de la décision de Delphine BATHO

Sivens 2012 : recherche d’informations sur la justification du barrage, interpellation des conseillers généraux. Nomination, en juin 2012, de Josiane CHEVALIER comme préfète du Tarn. Elle aura été une fervente défenseur du projet.. Enquête publique en septembre. Avis favorable de la commission d’enquête sous réserve d’un avis favorable du CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature). Création du site Internet du collectif Testet en octobre 2013.

 

Juin 2013 : remise du rapport de Philippe MARTIN.

Ce rapport dit :

« Conformément aux demandes qui m'ont été formulées pendant ma mission, j'ai donc choisi de présenter cette recherche d'un nouvel équilibre au travers la notion de projet territorial. »

La notion de projet territorial est introduite pour le gestion quantitative de l’eau.

Cette notion est développée à la page 35 du rapport de Philipe MARTIN au chapitre 3.1.3 « Dialoguer en amont des projets accroît l’acceptabilité des compromis locaux »

2 juillet 2013 : Delphine BATHO est limogée du ministère de l’écologie, Philippe MARTIN la remplace.

Septembre 2013 : La conférence environnementale de septembre 2013 a retenu que dorénavant, toutes les retenues, pour pouvoir être financées par les agences de l’eau, devront s’inscrire dans un projet de territoire. Les projets de territoire ont pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques, et sont le fruit d’une concertation associant tous les acteurs du territoire. Les agences de l’eau n’interviendront que sur la substitution de prélèvements en étiage par des prélèvements hors étiage, et non sur de la création de volumes supplémentaires.

Octobre 2013 : Le nouveau ministre de l’Écologie, Philippe Martin met fin au moratoire sur les financements pour les retenues d’eau décidé par Delphine Batho.

Sivens 2013 : avis défavorables par 2 fois (avril et septembre 2013) du CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) rendant défavorable l’avis de la commission d’enquête. Delphine BATHO refuse de signer les arrêtés. C’est avec l’arrivée de Philippe MARTIN, ami du président de la CACG, comme ministre de l’écologie que les arrêtés sont signés en octobre 2013 (voir article de REPORTERRE) par Josiane CHEVALIER. Le collectif Testet dépose des requêtes en annulation auprès du tribunal administratif. En octobre 2013, d’une part, le Collectif Testet lance un appel pour un moratoire qui sera signé par de nombreuses organisations civiles et politiques, d’autre part  le collectif « tant qu’il aura des bouilles » se constitue et initie l’occupation non-violente du site.

 

Avril 2014 : départ de Philippe MARTIN du ministère de l’Ecologie remplacé par Ségolène ROYAL.

Sivens fin 2013-2014 : Le collectif pour la Sauvegarde de la zone humide du Testet multiplie les actions et les communications pour un débat public avant le démarrage des travaux. En novembre 2013 débute la mise en œuvre des « mesures environnementales » par déplacement d’espèces protégées. Développement de l’occupation du site par le collectif « tant qu’il aura des bouilles » soutenu par de nombreux citoyens autour du site, jusqu’à mai où l’occupation est suspendue. Fin août, début de réoccupation. Début septembre : départ de Josiane CHEVALIER et entrée en fonction de Thierry GENTILHOMME comme préfet du Tarn. Elle a tout préparé pour le début des travaux préparatoires, c'est-à-dire le défrichement du site avec une forte présence des forces policières. Parallèlement la résistance s’organise et s’amplifie. Les travaux se déroulent avec leur lot de violences policières, entrainant de nombreux blessés parmi les opposants. A l’automne 2014 une vaste mobilisation populaire, l’avis négatif de la commission européenne, les rapports critiques des experts gouvernementaux et la mort de Rémi Fraisse, jeune écologiste, entraînera l’arrêt du chantier.

 

Juin 2015 : Publication de la l’instruction de Ségolène ROYAL relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution d’eau pour l’agriculture,  qui devront s’inscrire dans un « Projet de territoire ».

Sivens 2015 : Le 6 mars 2015 Le Conseil départementale abandonne le projet initial du barrage Sivens mais vote pour un autre projet redimensionné. Le même jour les forces de police expulsent les occupants du site après une semaine de blocus de milices pro barrage. Le 24 décembre 2015 : signature entre l’Etat et le Conseil départemental d’un protocole transactionnel permettant au Conseil général, à la CACG et aux entreprises d’être indemnisés par l’Etat et publication de l’arrêté abrogeant l’arrêté DIG (Déclaration d’Intérêt Général) autorisant les travaux.

 



Les réactions

Avatar Annie JAM

Cette histoire est ubuesque. C'est une leçon à retenir. Elle doit ouvrir les yeux des citoyens sur les agissements d'élus ou de grands corps d'état qui outrepassent leurs droits et leurs prérogatives au mépris des règles instituées. Elle montre l'achargement dont il faut être capable pour résister et faire appliquer le bon droit. Elle montre la violence institutionnelle, policière et corporatiste qui s'alient pour réprimer, blesser, tuer. C'est une bonne initiative que de faire participer des citoyens tirés au hasard, afin qu'ils s'impliquent dans projet de territoire. Merci.

Le 28-10-2016 à 14:31:51

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