Communiqué de presse du Collectif

Communiqué de presse - 09/04/13

Le Collectif se félicite de l’avis défavorable du CNPN

à la demande de destruction de la zone humide du Testet

 

Dans le cadre de la procédure administrative concernant le projet de barrage dit « retenue de Sivens » sur la rivière Tescou (nord-ouest du Tarn), le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est amené à donner son avis sur la demande de dérogation à la loi sur les espèces protégées. En effet, la DREAL, dans son avis du 9 juillet 2012[i], indique que « la réalisation du projet entrainera directement par ennoiement la destruction de 12.7 ha de zones humides et indirectement, du fait de la création du barrage, la perte de fonctionnalité de 5,4 ha[ii] ».

 

La DREAL rappelle que l’étude d’impact du projet a montré que la zone humide du Testet « fait certainement partie des zones humides majeures du département du point de vue de la biodiversité [iii]» notamment du fait que le site est caractérisé par la présence de 82 espèces animales protégées : 7 espèces d'insectes, 7 espèces d'amphibiens, 7 espèces de reptiles, 42 espèces d'oiseaux, 18 espèces de chiroptères et 1 espèce de poisson (la lamproie de Planer).

Voir le détail des espèces

 

Or, le code de l'environnement[iv] interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats naturels ou des habitats d'espèces lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient, comme c’est le cas pour la zone humide du Testet.

 

Pour réaliser le barrage de Sivens et donc détruire cette zone humide majeure, une demande de dérogation est nécessaire. La procédure impose tout d’abord la consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN). En décembre 2012, les scientifiques du CSRPN ont émis un avis défavorable[v] à une large majorité : défavorable : 16, favorable: 3, abstention : 4. Le CSRPN a demandé à ce que des compléments d'expertises écologiques approfondies[vi] soient réalisés avant passage devant le CNPN mais la Préfecture et le Conseil Général ont décidé de ne pas écouter les scientifiques du CRSPN et ont mis directement le dossier en instruction au CNPN.

 

Réunie le 8 avril, la commission faune du CNPN a rendu, très majoritairement, un avis défavorable. Les motifs détaillés ne sont pas encore connus mais elle a probablement suivi l’avis du CRSPN et pris en compte l’avis technique de l’ONEMA[vii] qui indique que « les mesures de correction et de compensation envisagées ne garantissent pas le maintien en bon état de conservation de l’ensemble des groupes d’espèces précités et impactés par le projet »

 

 «Le Collectif se félicite que les experts des CRSPN et CNPN aient refusé d’accorder une dérogation à la CACG[viii] et au Conseil Général du Tarn, tous les deux porteurs du projet de destruction de la zone humide du Testet. C’est une reconnaissance pour la mobilisation citoyenne que nous menons depuis deux ans pour sauver ce patrimoine naturel majeur dans le département » déclare Françoise Blandel.

 

Pour Marie-Agnès Boyer Gibaud : « Cet avis défavorable de la part d’experts sélectionnés par l’Etat confirme les inconvénients majeurs de ce projet pour l’environnement. Plutôt que de s’entêter à poursuivre ce projet destructeur avec des financements publics élevés (près de 8 M€), le Conseil général du Tarn devrait retrouver la voie de la sagesse en abandonnant définitivement ce projet. Nous lui demandons à nouveau d’accompagner financièrement les pratiques agricoles économes en eau, une solution plus écologique et moins coûteuse pour les fonds publics ».

 

Contacts presse :

Ben Lefetey (06 99 266 066)

Marie-Agnès Boyer Gibaud (0683469709), Françoise Blandel (0602319690)

 

NOTES

 

[i] Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), avis sur le Projet de création de la retenue d’eau de Sivens, 9 juillet 2012.

 

[ii] Avis sur le Projet de création de la retenue d’eau de Sivens, op. cit. p. 8.

 

[iii] Avis sur le Projet de création de la retenue d’eau de Sivens, op. cit. p. 8 et 9. Voir annexes.

 

[iv] Article L411-1 du CE modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 124.

 

[v] Avis CSRPN / 2012-12-07 / n°003, Commission plénière du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 décembre 2012. Délibération validée lors de la réunion du CSRPN du 8 février 2013.

 

[vi] « Ces expertises devront porter sur:

•       Un complément d'inventaire des espèces protégées, élargi vers l'aval, en tenant compte des zones réellement impactées et les mesures compensatoires associées

•       Pour les espèces actuellement identifiées, en particulier l'Agrion de Mercure, la Cordulie à corps fin, l'Azuré du serpolet et le Damier de la Succise, des mesures compensatoires correspondant véritablement aux besoins écologiques des espèces.

•       Les conséquences de la faiblesse des débits réservés et sur l'inversion des débits été-hiver sur les espèces protégées à l'aval de l'ouvrage. »

 

[vii] Courrier de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à la DREAL le 4 juillet 2012 concernant son avis technique sur la demande de dérogation.

 

[viii] Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne, maître d’ouvrage délégué.



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