Le Collectif attaque le montage juridique du Conseil Général

Le Collectif attaque le montage juridique du Conseil Général

 

Communiqué du 20/11/13 ci-dessous.

 

Voir aussi l'information dans les médias :

France 3 Tarn : brève (20/11/13)
Article de La Dépêche (21/11/13)

Article du Tarn Libre (22/11/13)

La radio 100%, Radio Albigés et R d'Autan ont également relayé cette information.

 

Sur la commune où est prévu le barrage de Sivens, le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet a organisé une conférence de presse ce matin 20 novembre 2013 (voir des photos). Sur les trois arrêtés signés par la Préfète du Tarn pour permettre la réalisation du barrage de Sivens, deux sont attaqués par le Collectif et ses partenaires associatifs. Les requêtes ont été déposées vendredi 15 novembre au Tribunal administratif de Toulouse.

 

 

Le Collectif demande l’annulation de l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 déclarant d’intérêt général le projet de réalisation de la retenue de Sivens et autorisant à ce titre les travaux. L’audience au Tribunal pour ce référé suspensif aura lieu le 4 décembre à 10h. Le jugement sera probablement connu dans les jours suivants.

 

Le Collectif et les autres associations requérantes* sur cette requête s’attaquent ici au montage contractuel qui lie le Conseil Général du Tarn et la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) depuis le 4 août 2008. Ces derniers ont signé un contrat de concession d’aménagement pour l’étude et la réalisation d’une retenue d’eau sur le site de Sivens. Or, une concession d’aménagement, qui découle de l’article L. 300-1 et suivants du code de l’urbanisme, ne peut être liée à l’aménagement d’une retenue d’eau comme l’a jugé la Cour administrative d'appel de Bordeaux en 2007 à propos d’un barrage de 20 Mm3.

 

Mais ce sont surtout les conséquences juridiques de la concession d’aménagement qui permettent de contester l’arrêté interdépartemental. En effet, ce type de contrat administratif entraîne le transfert pur et simple de la maitrise d’ouvrage du concédant (ici le Conseil Général) au concessionnaire (la CACG). Du point de vue du droit, le dispositif juridique choisi par le Conseil Général a eu pour effet de le défaire de sa « maîtrise d’ouvrage » dès le 4 août 2008, la CACG est devenue le seul et unique maître d’ouvrage du projet (voir détail ci-dessous).

 

Pour l’avocate du Collectif, Maître Alice Terrasse, « le Conseil Général s’est privé par là-même de toute possibilité de solliciter la reconnaissance de l’intérêt général du projet prévue par l’article L.211-7 du code de l’environnement puisque celui—ci exige que la collectivité qui initie le projet soit elle-même le maître d’ouvrage du projet en cause. Le Conseil Général n’étant plus juridiquement le maître d’ouvrage, l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 ne pouvait lui être délivré ».

 

Le Collectif demande également l’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 accordant à la CACG une dérogation à la loi sur les espèces protégées. Pour Lisa Moreno, représentante des autres associations requérantes sur cette deuxième requête (France Nature Environnement/FNE Midi-Pyrénées & Nature Midi-Pyrénées), « le barrage de Sivens entraînerait la rupture des corridors écologiques de manière équivalente à l'implantation d'une autoroute, ceci est en contraction totale avec les politiques publiques en faveur de la préservation des zones humides ». La requête démontre également que la dérogation n’aurait pas dû être accordée car les solutions alternatives au barrage de Sivens et évitant la destruction d’espèces protégées n’ont pas été réellement étudiées par la CACG. Par ailleurs, les experts ont souligné que les mesures environnementales prévues par le Conseil Général ne garantissent pas le maintien en bon état de conservation les espèces impactées par le projet comme le demande la loi.

 

Le Collectif a d’ores et déjà prévu d’attaquer le troisième arrêté du 2 octobre 2013, la déclaration d’utilité publique, qui permet à la CACG d’exproprier les propriétaires des parcelles situées sur l’emprise du projet ou nécessaires pour recréer artificiellement des zones humides ailleurs (mesures compensatoires). Il envisage aussi de contester juridiquement la décision du CA de l’Agence de l’Eau de cofinancer le barrage de Sivens à hauteur de 50% puisqu’elle est contraire à ses règles de financements.

 

Le Collectif demande au Conseil Général de ne pas tenter de redémarrer les travaux préparant le déboisement de la zone humide tant que la décision de justice n’a pas été rendue. Par précaution, ses membres continuent à surveiller la zone et toute nouvelle tentative de captures des espèces protégées avant déboisement.

 

Contacts presse : Ben Lefetey (0699266066)

 

*  Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, FNE Midi-Pyrénées, Lisle Environnement, Nature & Progrès Tarn, Sauvegarde de l'Environnement en Pays Rabastinois (SEPRA) & Union Protection Nature Environnement Tarn (UPNET)

 

LE MONTAGE CONTRACTUEL LIANT LE CONSEIL GENERAL DU TARN

ET LA COMPAGNIE D’AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG)

DEPUIS LE 4 AOUT 2008

 

« L’étude technique de faisabilité d’un ouvrage de réalimentation de la rivière Tescou traversant le Tarn et le Tarn et Garonne a été financée en 1989 par les partenaires de la CACG, maître d’ouvrage de cette opération en accord avec le Conseil Général du Tarn » (note de la CACG en mai 2001).

 

Le 4 août 2008, le Conseil Général du Tarn a conclu avec la CACG un contrat de concession d’aménagement pour l’étude et la réalisation d’une retenue d’eau sur le site de Sivens. Par délibération du 23 mars 2012, un avenant au contrat de concession était signé afin de procéder à une actualisation technique et financière importante de la concession.

 

L’analyse du droit démontre que l’usage d’une convention publique d’aménagement pour la retenue de Sivens a plusieurs effets :

 

Une concession d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 et suivants du code de l’urbanisme, ne peut être liée à l’aménagement d’une retenue d’eau.

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la réalisation d'une retenue d'eau de 20 millions de mètres cubes consistait seulement en une opération unique et isolée de construction et ne constituait pas, malgré son importance, une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme[1].

 

Les conséquences juridiques de la concession d’aménagement : le transfert pur et simple de la maitrise d’ouvrage du concédant au concessionnaire

 

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement dans un Guide sur les concessions d’aménagement à l’attention des Collectivités expose (P. 4) : « Une concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel une personne publique, appelée « le concédant », dûment compétente en matière d’aménagement, confie à un opérateur, public ou privé, appelé « le concessionnaire », la réalisation d’une opération d’aménagement. La concession d’aménagement s’accompagne du transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’opération du concédant au concessionnaire ».

 

Le dispositif juridique choisi par le Conseil Général a eu pour effet de le défaire purement et simplement de sa « maîtrise d’ouvrage » dès le 4 août 2008, laissant à la CACG le soin de définir et de mener à bien le projet. La CACG est devenue le seul et unique maître d’ouvrage du projet.

 

La CACG s’est d’ailleurs effectivement comportée comme le seul et unique maître d’ouvrage de l’opération agissant en son nom propre pour le compte du Conseil Général. Mais ce dernier a toujours porté officiellement le projet en cette qualité, tant auprès des services instructeurs, que du public.

 

Pour sa part, la CACG se présente sous plusieurs identités, aux grés des interlocuteurs et des objectifs poursuivis, comme « demandeur », « aménageur », « concessionnaire » ou encore « maître d’ouvrage délégué ». La CACG est ainsi apparue comme venant en soutien technique du Conseil Général, comme le « maître d’ouvrage délégué », qualité qui ne lui aurait été attribuée qu’à la condition d’avoir obtenu préalablement un marché de délégation de service public, ce qui n’est pas le cas.

 

Les conséquences juridiques du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la légalité de l’arrêté attaqué

 

Ainsi, le Conseil Général, en concédant sa maîtrise d’ouvrage à la CACG, s’est privé par là-même de toute possibilité de solliciter la reconnaissance de l’intérêt général du projet. En effet, les dispositions de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sur lequel s’appuie l’arrêté attaqué, ne peuvent être mises en œuvre qu’à la seule condition que la collectivité qui initie le projet soit elle-même le maître d’ouvrage du projet en cause.

 

Le Conseil Général n’étant plus juridiquement le maître d’ouvrage, l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 ne pouvait lui être délivré. Le Collectif demande donc son annulation.

 

[1] CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02313, Assoc. Gabas Nature et Patrimoine.

 

 

 


 

Le Collectif bénéficie du soutien financier de la Fondation pour une Terre Humaine pour l'aider à mener à bien la mobilisation publique et médiatique nécessaire à la sauvegarde de la zone humide du Testet.

 



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