Le Collectif écrit aux ministres chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture

Le Collectif a écrit à Philippe Martin, Ministre chargé de l'Ecologie et à Stéphane Le Foll, Ministre chargé de l'Agriculture pour leur demander de geler le projet de barrage en attendant les conclusions de nouvelles analyses des besoins en eau sur le bassin. Celles menées par la CACG, maitre d'ouvrage délégué, n'étant pas crédibles, il faut désormais faire appel à des experts indépendants.

 

Ci-dessous, le courrier transmis à Philippe Martin. Celui envoyé à Stéphane Le Foll est similaire à l'exception des citations les concernant à la fin.

 

 

LISLE SUR TARN, 20 septembre 2013

Philippe MARTIN

Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

Grande Arche  Tour Pascal A et B
92055 La Défense CEDEX

 

 

 

Objet : Gel du projet « retenue SIVENS » (Tarn) et nouvelles analyses des déficits en eau

 

Copies :                 Préfète du Tarn

                               Préfet de Tarn et Garonne

                               Préfet de la région Midi-Pyrénées

                               Président du Conseil Général du Tarn

                               Président du Conseil Général de Tarn et Garonne

Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées        

Maire de Lisle sur Tarn

Député de la 1ère circonscription du Tarn

Sénateurs du Tarn

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Alors que s’ouvre aujourd’hui la Conférence environnementale visant à poursuivre la transition écologique de la France, nous vous donnons l’opportunité de démontrer votre réelle volonté politique de privilégier des solutions d’avenir. En effet, l’instruction administrative du projet de barrage de Sivens, dont le Conseil Général du Tarn est maître d’ouvrage, sera clôturée fin septembre et vous avez encore le pouvoir de geler ce projet comme nous vous le demandons.

 

Au-delà des nombreux impacts écologiques sur lesquels nous avons déjà eu l’occasion de vous alerter dans notre courrier du 29 mars 2013 et qui viennent d’être à nouveau confirmés par le deuxième avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), l’analyse des rapports qui fondent le barrage de Sivens montre que les déficits  en eau sur le bassin du Tescou n’ont pas été actualisés depuis 2001. Pourtant, le contexte qui a conditionné le débit objectif d’étiage (DOE), le déficit en eau qui en découle et le volume de ressources à mobiliser, a évolué de façon très significative depuis 12 ans.

 

Sur la base des données fiables recueillies (Chambre d’agriculture, Agence de l’eau, dossier soumis à l’enquête publique…), nous considérons que le volume du barrage est désormais trois fois plus élevé que les besoins actuels. Cela impose, si c’est bien l’intérêt général qui est la priorité de ce projet, de procéder à une réelle actualisation des déficits en eau sur le bassin du Tescou qui soit menée en toute indépendance vis-à-vis du maitre d’ouvrage (Conseil Général du Tarn) et du maitre d’ouvrage délégué (Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne / CACG). 

 

Avant de vous en faire la rapide démonstration (en justifiant notre analyse à travers le dossier ci-joint), nous tenons à vous rappeler la richesse du milieu qui serait détruit (la zone humide du Testet) ou fortement impacté (le milieu aquatique à l’aval du barrage).

 

Selon la DREAL[1], « le site fait partie des milieux à « forts enjeux environnementaux » identifiés par le SDAGE Adour-Garonne, du fait de la présence de zones humides, d’habitats d’espèces protégées et de la caractérisation du Tescou en tant qu’axe à « grands migrateurs amphihalins », d’où le classement d’une partie du Tescou en liste 2 ».

 

En 2013, tout le cours du Tescou a été proposé au classement en liste 1 sauf le tronçon qui va de la source au barrage car celui-ci a été considéré comme stratégique lors de la phase d’harmonisation. Comme le rappelle un document cosigné par la DREAL, « en conséquence, les cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés, bien qu’éligibles au classement, ont été retirés de la liste des propositions de classement[2] ». L’exclusion du tronçon amont de la liste 1 n’est pas prise au regard de considérations écologiques mais du fait de l’existence du projet de barrage dont l’intérêt public majeur n’a toujours pas été démontré. Le classement en liste 1 empêche la construction de tout nouvel obstacle à la continuité écologique.

 

La totalité de l’emprise du barrage est incluse dans le périmètre de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique, ou Floristique (ZNIEFF) de seconde génération. La zone impactée par la retenue comporte un important secteur boisé, en partie classé, qui doit être défriché. Le verger porte-graines ONF de pin laricio de Calabre « Les Barres-Sivens-VG » est le seul verger de cette espèce en France[3].

 

L’étude d’impact du projet a montré que la zone humide du Testet « fait certainement partie des zones humides majeures du département du point de vue de la biodiversité  » notamment du fait de la présence de 93 espèces animales protégées dont 5 à enjeux importants[4].

 

Or, le code de l'environnement[5] interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats naturels ou des habitats d'espèces lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient, comme c’est le cas pour la zone humide du Testet. Pour réaliser le barrage de Sivens et donc détruire cette zone humide majeure, une demande de dérogation à la loi sur les espèces protégées est nécessaire.

 

Le 8 avril 2013, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable à la demande de dérogation. Un nouveau dossier lui a été présenté en septembre auquel le CNPN a rendu un nouvel avis défavorable. le 11 septembre dernier.  Ces deux avis défavorables du CNPN ainsi que celui du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en décembre 2012 soulignent clairement les incertitudes sur l’ampleur des impacts négatifs de ce projet.

 

En novembre 2012, la Commission d’enquêtes publiques a donné un avis favorable au « projet de déclaration d’utilité publique de la réalisation de la retenue de Sivens » mais assorti de plusieurs réserves[6] dont celle-ci :

« Compte-tenu de l’importance de la destruction de la zone humide du Testet liée à la réalisation de la digue, la commission d’enquête considère que la déclaration d’utilité publique doit rester subordonnée à l’avis favorable de la commission nationale saisie de la demande de dérogation relative à la destruction d’espèces faunistiques et floristiques protégées. »

 

La Commission d’enquêtes publiques a assorti de la même réserve la réalisation des travaux (loi sur l’eau) :

« Compte tenu de l’importance de la destruction de la zone humide du Testet liée à la construction de la digue et à la réalisation du plan d’eau, la commission d’enquête considère que l’autorisation de travaux doit rester subordonnée à l’avis favorable de la commission nationale saisie de la demande de dérogation relative à la destruction d’espèces faunistiques et floristiques protégées. »

 

Le 18 septembre 2013, la Préfecture du Tarn a informé les membres du CODERST que « l’autorisation de la création de la retenue de Sivens » était à l’ordre du jour de la prochaine réunion du 27 septembre prochain. Un projet d’arrêté leur est soumis pour avis.

 

Ainsi, d’un côté l’Etat reconnaît la grande valeur patrimoniale de la rivière et de la zone humide du Testet et, de l’autre, l’Etat s’apprête à autoriser la réalisation du barrage de Sivens, entraînant la rupture de la continuité écologique, déboisant 29ha en périmètre ZNIEFF et ennoyant la zone humide du Testet.

 

 Cette autorisation serait contraire à l’avis :

·         du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)

·         du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)

·         de la Commission d’enquêtes publiques

 

 

Cette autorisation ne prendrait pas en compte l’avis de l’ONEMA[7] qui souligne que « le maintien du bon état chimique et écologique de l'eau en aval immédiat de la retenue ne me semble pas garanti et les risques d'irrégularité du projet au regard des articles R. 212-13, L. 214-13 (1er alinea) et R. 214-6 (4° - c) du code de l’environnement subsistent. »

 

De son côté, la Fédération du Tarn pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a remis un courrier de 5 pages à la commission d’enquête (04/10/12) détaillant les nombreuses raisons pour lesquelles « l’environnement, et plus particulièrement les milieux aquatiques, subiront des dommages importants et durables si cette retenue était construite».

 

 

La grande valeur de la zone humide du Testet est reconnue par un consensus large. Les experts du CRSPN, du CNPN, des services de l’Etat comme du milieu associatif considèrent que les impacts du projet de barrage de Sivens sur l’environnement sont très élevés, qu’ils n’ont pas tous été suffisamment analysés et que les mesures environnementales et compensatoires proposées par le Conseil Général du Tarn sont insuffisantes.

 

 

A ce bilan très négatif du projet s’ajoute le fait qu’il ne correspond plus du tout aux besoins de salubrité et d’irrigation  sur le bassin du Tescou aujourd’hui.

 

En effet, l’analyse des besoins en eau du bassin du Tescou a été réalisée par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) en 2001, compagnie qui est aujourd’hui le maître d’ouvrage délégué du projet de barrage. Le rapport « Confortement de la ressource en eau sur le bassin du Tescou » qu’elle a remis au Conseil Général de Tarn-et-Garonne en septembre 2001 détaille, sur 140 pages, les données et les calculs utilisés pour définir les déficits en eau du bassin. La CACG y a proposé des débits objectifs d’étiage (DOE), des scénarios pour l’irrigation, des mesures d’économies d’eau et d’optimisation des ouvrages existants (184 retenues collinaires) ainsi que la création de nouveaux barrages.

 

Les signataires du Plan de Gestion des Etiages (PGE) du Tescou en 2003 (pouvoirs publics et représentants des irrigants) ont ensuite repris la proposition de la CACG de fixer un DOE au point nodal de St Nauphary d’une valeur de 100 l/s quand le premier barrage (Thérondel) serait réalisé (scénario A du PGE) et de 150 l/s quand un deuxième barrage serait mis en eau, soit le barrage de Sivens (scénario B), soit celui de l’Hirondelle (scénario C). Ces DOE ont été intégrés au SDAGE (100 l/s « sont visés dans l'attente de la mise en service de Sivens », 150 l/s ensuite). Ainsi, la CACG justifie aujourd’hui le barrage de Sivens comme le seul moyen de respecter un DOE qui est certes aujourd’hui intégré dans le SDAGE mais qu’elle a elle-même défini en 2001 et qui, comme nous allons l’expliquer ci-dessous, ne correspond plus aux besoins actuels.

 

Or, il paraîtrait logique que ce DOE soit déterminé en fonction des besoins réels de la rivière à l’étiage, dans une logique de « débit minimum biologique ». Mais un tel « débit minimum biologique » n’a jamais été étudié sur le Tescou. En 2001, le DOE proposé par la CACG a seulement pour but la dilution des pollutions et surtout l’une d’elles, hors-normes.

 

 

600 000 m3 prévus pour diluer une pollution qui n’existe plus depuis 6 ans

 

Comme l’analyse du rapport de la CACG de 2001 le montre clairement, ce sont les rejets hors-normes de la laiterie Sodiaal de Montauban qui l’ont conduit à fixer un DOE de 150 l/s à St Nauphary. En 2001, la CACG suggérait des mesures pour maîtriser cette pollution permettant ainsi, selon elle, de faire descendre l’objectif à 100 l/s. Selon ses calculs, la différence de déficit en eau sur le bassin du Tescou, et donc de volume à stocker, entre un objectif de 150 l/s et de 100 l/s est de 0.6 Mm3 ce qui correspond à une augmentation de 47 % des ressources à mobiliser (1,87 Mm3 au lieu de 1,27 Mm3) sur l’ensemble du bassin (Tescou et Tescounet).

 

Après avoir choisi la CACG comme maître d’ouvrage délégué du projet de barrage de Sivens en octobre 2007, le Conseil Général du Tarn lui a demandé d’actualiser le calcul des déficits en eau du bassin du Tescou. Cette démarche est étonnante car il semblerait plus logique d’actualiser l’analyse des besoins et donc des ressources à mobiliser avant de décider de la construction d’un tel barrage. En mars 2009, la CACG a remis son rapport d’étude de 12 pages : « Actualisation du calcul des déficits en eau du bassin du Tescou ».

 

Dans son actualisation, la CACG n’a pas actualisé les besoins de salubrité en mars 2009 : « Les objectifs étudiés dans le rapport de 2001 et intégrés dans le PGE ont été reconduits dans cette étude d’actualisation ». Pourtant, nos recherches ont démontré que la laiterie Sodiaal a, depuis juin 2006 au moins, maîtrisé ses problèmes de rejets hors-normes dans le Tescou. En mars 2009, lors de l’actualisation, il suffisait à la CACG de se pencher sur les résultats des analyses de qualité du Tescou à la station de mesures située à l’aval de la laiterie pour s’apercevoir de la différence de situation avec 2001.

 

En toute cohérence avec ses calculs et des affirmations de 2001, la CACG aurait du, en 2009, proposer de réduire le DOE à 100 l/s. Cela aurait entrainé une révision du PGE, une procédure normale constatée par exemple pour le PGE Garonne-Ariège qui a actualisé ses DOE en 2009. Ainsi, le déficit en eau du bassin du Tescou aurait été réduit de 0.6 Mm3.

 

La CACG avait calculé en 2001 que sans le rejet de la laiterie Sodiaal, les besoins d’eau pour la « salubrité » (respect du DOE à 100 l/s à St Nauphary) seraient de 140 000 m3 à l’amont du Tescou (barrage de Sivens). Or, dans le barrage de Sivens, la CACG a prévu un volume de 434 000 m3 dédié à la salubrité. C’est dont 294 000 m3 de trop aujourd’hui (trois fois trop de volume).

 

 

Ne pas actualiser les données qui influencent plus de 40 % du déficit global en eau du bassin du Tescou est une erreur méthodologique qui est inacceptable. Elle induit en erreur les décideurs politiques qui, se basant sur une étude d’actualisation censée être irréprochable, engagent leurs responsabilités et des ressources publiques de manière inadaptée.

 

 

Malheureusement, le manque de rigueur de la CACG lors de son actualisation ne se limite pas aux besoins de salubrité. Les besoins en eau pour l’irrigation en sont également victimes.

 

 

Un volume prévu pour l’irrigation trois fois plus élevé que les besoins actuels

 

Dans son étude d’actualisation, la CACG considère que les surfaces irriguées sont restées stables entre 2001 et 2007 (dernière année de référence) et que le maïs reste « largement prédominant » sur le bassin donc que le quota de 2000 m3/ha inscrit dans le PGE reste justifié. Pourtant, les données officielles concernant la région Midi-Pyrénées montrant une baisse de la surface irriguée (- 23%) entre 2000 et 2007 et une consommation d’eau de moins de 1500 m3/ha. Par ailleurs, « la surface irriguée a diminué de 38% » sur « les communes du bassin du Tescou à l’amont de Montauban »  entre 2000 et 2010 » selon les propos de la CACG dans le Rapport d’enquête publique en 2012 (P. 41).

 

Si l’on se base sur les surfaces actuellement irriguées dans le Tarn à partir du Tescou selon les déclarations de la Chambre d’Agriculture, il y avait 155 ha en 2011 contre 270 ha en 2001 selon la CACG (- 42 %). Pour l’ensemble des surfaces irriguées concernées par le barrage de Sivens, celles situées dans le Tarn, la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne (amont de la confluence avec le Tescounet), nous estimons qu’elles sont de l’ordre de 194 ha en 2011 (au lieu de 309 en 2001).

 

Ainsi, une actualisation objective aujourd’hui conclurait probablement  à un besoin volumétrique de 194 ha X 1500 m3/ha = 291 000 m3. Même en ajoutant le coefficient d’efficience de 1.25 si ce volume est fourni par un barrage, nous arrivons à 364 000 m3. En 2009, dans sa répartition du volume du barrage de Sivens, la CACG indique qu’un total de 1 011 000 m3[8] est prévu pour l’irrigation. Soit trois fois plus que le volume réellement nécessaire aujourd’hui.

 

La CACG nous objectera sans doute qu’elle prévoit un volume destiné à permettre aux agriculteurs d’irriguer les 309 ha qui ont été inscrits dans le PGE en 2003 et non pas les quelques 200 ha qui sont actuellement irrigués. C’est ce que la CACG expliquait lors de la réunion de l’enquête publique[9] : « pour les irrigations il ne restera que 63 % [du volume du barrage], mais cela permettra de couvrir les hectares pour l'ensemble du bassin et d’atteindre les surfaces irrigables attendues sur le bassin du Tescou. C’est aussi ce que laisse sous-entendre l’attention qu’elle porte à préciser, dans le dossier d’instruction du barrage de Sivens, la notion de surfaces autorisées ou d’autorisations existantes : l’objectif est de desservir « les prélèvements agricoles à hauteur des surfaces irriguées actuellement autorisées » et les besoins ont été évalués « sur la base des autorisations existantes (aucune augmentation de surfaces irriguées) »…

 

Pour les experts de la Mission conjointe du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux (CGGAAER) qui ont analysé le projet de barrage de Sivens, l’augmentation de l’irrigation est clairement prévue dans le projet[10] : « A noter que le recours à un financement européen est conditionné au fait que les superficies irriguées ne soient pas accrues. Dans l'hypothèse alternative, où la maître d'ouvrage ne voudrait pas renoncer à la possibilité d'augmenter l'irrigation, le plan de financement devrait être modifié ».

 

Pourtant, les propos de la CACG et du Conseil Général du Tarn laissent parfois penser le contraire comme quand ils écrivent[11] : « Après la réalisation de Sivens, la sole irriguée ne sera pas augmentée mais sera redistribuée en faveur d’une augmentation des cultures fourragères, du maraîchage et des semences, au détriment du maïs, du soja, et du tournesol ».

 

De son côté, le gestionnaire du PGE du Tescou, le Conseil général de Tarn et Garonne nous écrit[12] en juin dernier que « le PGE n’a pas pour objectif d’augmenter les surfaces irriguées mais de sécuriser les usages existants ». Cette affirmation est en effet cohérente avec l’Article 5 du PGE « Les économies d’eau pour les prélèvements agricoles » et avec la 3ème priorité du SDAGE[13] « Résorber les déficits en eau : priorité aux économies d’eau ».

 

Si l’objectif n’est pas d’augmenter les surfaces irriguées existantes, pourquoi le Conseil Général du Tarn n’actualise-t-il pas le calcul du déficit puisque l’étude sur laquelle il se base, l’actualisation réalisée par la CACG en 2009, utilise toujours les données des années 2000 et 2001 ? Et alors que même la CACG reconnaît que « la surface irriguée a diminué de 38% » sur « les communes du bassin du Tescou à l’amont de Montauban »  entre 2000 et 2010 comme indiqué plus haut.

 

Sans nous y attarder, nous vous alertons sur les nombreuses autres erreurs présentes dans l’actualisation de 2009. En effet, alors que la CACG conclue que le déficit global a augmenté de 15% depuis ses calculs de 2001, les tableaux qu’elle présente dans son actualisation donne un résultat tout autre. Pour les mêmes scénarios et points nodaux de référence que dans le PGE, le déficit global reste stable. Elle analyse même une baisse des déficits de débits naturels mais qu’elle ne prend apparemment pas en compte dans le déficit global. Nous soulignons ces incohérences dans notre analyse détaillée de l’actualisation ci-jointe.

 

 

C’est malheureusement sur cette étude peu crédible et totalement incohérente avec les besoins actuels que les élus du Tarn et du Tarn-et-Garonne basent leurs réflexions et leurs décisions concernant les solutions à apporter pour retrouver un équilibre quantitatif et qualitatif sur le bassin du Tescou.

 

 

C’est également cette actualisation, qui porte bien mal son titre, qui a servi de référence pour les experts de la mission commune du CGAAER et du CGEDD chargés d’évaluer, dans le bassin Adour Garonne, les projets de retenues d'irrigation « envisageables d'un point de vue environnemental et économique » comme nous l’avons vu plus haut.  Dans leur rapport, ils indiquent qu’après la construction du premier barrage (Thérondel), il manque 0,9 hm3 sur le bassin. « La retenue de Sivens avec un volume utile de 1,4 hm3 permet largement de résorber ce déficit[14] ».

 

Alors que la CACG n’a pas pris en compte le traitement efficace des rejets de la laiterie Sodiaal ni la baisse des surfaces irriguées, ces experts analysent que le barrage  prévoit déjà 0.5 Mm3 de plus que les besoins. Avec une réelle actualisation des besoins, nous serions bien probablement dans une division par trois du volume à mobiliser en tête de bassin.

 

Evidemment, si une nouvelle actualisation des besoins en eau sur le bassin du Tescou, que nous appelons de nos vœux, concluait à un déficit de l’ordre de moins de 0.5 Mm3, le barrage de Sivens, avec un coût environnemental et économique si élevé, ne se justifierait plus.

 

Notre Collectif est prêt à étudier toutes les solutions alternatives au barrage de Sivens. Nous ne sommes pas opposés à l’irrigation maîtrisée, adaptée aux ressources naturelles et soutenant des productions utiles pour la société notamment la consommation locale.

 

Nous partageons avec vous l’idée qu’un projet territorial doit être l'occasion de rechercher une bonne adaptation aux circonstances locales.

 

C’est tout le sens de notre courrier et de l’appel que nous vous faisons de geler le projet de barrage de Sivens en attendant que de nouvelles analyses soient réalisées par des experts réellement indépendants afin que les solutions qui permettront de retrouver un équilibre entre les besoins du milieu naturel et ceux des usages économiques soient bien adaptées aux circonstances locales.

 

A notre avis, ces analyses devront au moins porter sur :

- Les besoins de soutien d’étiage du Tescou ;

Les besoins agricoles au regard des évolutions importantes tant en terme de surfaces irriguées que d’assolements et pratiques d’irrigation ;

- L’impact de l’absence de transparence de certaines retenues individuelles sur le débit d’étiage et les potentielles modes d’incitation à leur mise en conformité;

- L’impact du comportement de certains irrigants disposant de retenues sur les assecs ;

- Les potentielles économies d’eau apportées par des changements de pratiques culturales qui sont déjà mises en place en Midi-Pyrénées et même dans certains secteurs du Tarn ;

- Les besoins et les solutions possibles pour permettre un accès équitable à l’eau à l’ensemble des exploitations agricoles du bassin du Tescou (plus de 200 fermes) avec des contreparties en termes d’impacts positifs au niveau social et environnemental ;

- L’opportunité de réserves individuelles hors cours d’eau en remplacement des prélèvements dans le Tescou durant l’étiage.

 

 

Alors que la conférence environnementale apporte beaucoup d’espoir aux Français que la France poursuit bien sa transition écologique, autoriser le barrage de Sivens sur des bases si peu rigoureuses et avec de tels impacts sur l’environnement et sur les finances publiques serait ressenti comme une profonde injustice.

 

La pétition que nous avons remise au Président du Conseil Général du Tarn, ainsi qu’au Maire de Lisle-sur-Tarn où a lieu ce projet, avait recueilli 1200 signatures. Inévitablement, avec la publication des arrêtés d’autorisation, la lutte contre le barrage de Sivens ne ferait que s’étendre.

 

Pour faire respecter le droit de l’environnement, notre Collectif se verrait dans l’obligation morale d’engager des recours avec le soutien de nos fédérations départementale, régionale et nationale.

 

Comptant sur votre réponse positive, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

 

Pour le collectif "Sauvegarde de la zone humide du Testet",

Marie-Agnès Boyer Gibaud 

 

[1] DREAL, analyse technique sur le dossier de demande de dérogation exceptionnelle au titre du L411-1 et 2 du CE, P. 5.

[2] « Etude de l’impact du classement des cours d’eau sur les usages de l'eau dans le bassin Adour-Garonne », AEAG, DREAL MP, ONEMA, Eaucéa et Poyry, septembre 2012, « 4.3.2 Les projets connus et le classement au 1 », P. 87 & 88.

[3]  Etude d’impact III, P. 72

[4] Dossier complémentaire soumis au CNPN, août 2013, pages 20 à 23.

[5] Article L411-1 du CE modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 124.

[6] Conclusions de la Commission d’enquête relatives à la déclaration d’utilité publique des travaux et mesures compensatoires du projet de retenue de Sivens sur le territoire de la commune de Lisle-sur-Tarn, page 9.

[7] Courrier de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à la DDT du Tarn le 22 juin 2012, page 3.

[8] 907 500 m3 pour l’irrigation et 103 500 m3 pour « autres usages économiques » mais qui ne sont pas expliqués dans le rapport… Comme il n’y a pas d’autres prélèvements « économiques » que l’irrigation, il est logique de totaliser les deux. Ne sachant plus comment justifier un tel volume, la CACG le classe aussi comme « Affectation pour sécuriser le remplissage hivernal ».

[9] RÉUNION D’INFORMATION ET D’ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC  RETENUE DE SIVENS ; 10 septembre 2012 ; Lisle-sur-Tarn : Dossier de fin d’enquêtes publiques ; Annexe_7-_PvSteno_reunion_info_et_echange_Retenue_Sivens.pdf page 12.

[10] Retenues de stockage d'eau Bassin Adour-Garonne, Mission conjointe du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux (CGGAAER), nov. 2011, P. 110.

[11] Dossier complémentaire au CNPN, août 2013, P. 31.

[12] Courrier à notre Collectif le 04/06/13.

[13] SDAGE 2010-2015 Adour-Garonne, « Le SDAGE en quelques mots », P. 10.

[14] Retenues de stockage d'eau Bassin Adour-Garonne, op. cit., P. 107.

 

 



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