Mort de Rémi Fraisse : les responsables politiques resteront-ils impunis pour cet homicide ?

Lisle sur Tarn, 24 juin 2017

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Non-lieu requis dans l’affaire sur la mort de Rémi Fraisse :

les responsables politiques resteront-ils impunis pour cet homicide ?

 

Selon un article de Médiapart hier, le procureur de Toulouse requiert un non-lieu pour clore le dossier de la mort de Rémi Fraisse à Sivens : « il se prononce donc pour un non-lieu en faveur du gendarme mobile qui avait lancé la grenade offensive mortelle, actuellement placé sous le statut de témoin assisté, et de tous les autres protagonistes du dossier ».

 

Comme le Collectif Testet le redoutait dans un communiqué en mars 2016, les juges n’ont pas voulu orienter l’enquête vers les responsabilités politiques et même seulement vers la chaîne de commandement. En effet, le gendarme accusé d’avoir lancé la grenade offensive qui a tué Rémi Fraisse le 26 octobre 2014 n’est qu’un exécutant. Les vrais responsables de la mort de Rémi Fraisse sont ceux qui ont donné les ordres.

 

Qui a pris la décision de maintenir les gendarmes cette nuit-là alors qu’il n’y avait rien à protéger ?

 

Plusieurs prétextes ont été présentés par le gouvernement pour tenter de justifier la présence des gendarmes et l’usage de la force cette nuit-là : « il fallait reprendre le chantier le lundi matin », il y avait un « risque d’une contre-manifestation des agriculteurs*  »… Comme le Collectif l’a démontré**, aucun d’entre eux ne tient. D’ailleurs, le préfet du Tarn a déclaré, dans la Dépêche du Midi le 9/11/2014, à propos du maintien « le samedi soir des forces de l'ordre sur le site » que « a posteriori, bien sûr que ce n'était pas une bonne décision ». Mais on ne sait toujours pas QUI a réellement pris cette décision. Le préfet du Tarn ? Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve ? Le Premier ministre Manuel Valls qui avait promis à la FNSEA qu’il tiendrait bon à Sivens ? Malheureusement, les juges n’ont pas cherché la vérité en refusant d’auditionner le préfet du Tarn...

 

Qui a autorisé l’usage des grenades offensives alors que les gendarmes n’étaient pas gravement menacés ?

 

Un article dans Le Monde (Mort de Rémi Fraisse : l’enquête bâclée de la gendarmerie, 23/10/2015) met à mal la version officielle sur l’état de danger dans lequel les gendarmes se seraient retrouvés pour justifier l’usage des grenades offensives. Plusieurs contradictions sont relevées entre le rapport (02/12/2014) de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et les PV d’auditions de gendarmes lors de l’enquête judiciaire. Par exemple, selon Le Monde  « A 1 heure du matin, quand le commandant de gendarmerie mobile autorise l’usage de grenades offensives, il précise étrangement au centre opérationnel : « Terrain tenu, pas de gros soucis. » ». Enorme contradiction avec la version officielle dans le rapport de l’IGGN de 2014 : « A 01h03 (été), sous la menace des projectiles divers lancés sur les GM, conformément à la doctrine du M.O prescrivant le maintien à distance des manifestants hostiles, il [NB : le commandant du GTG / groupement tactique gendarmerie] ordonne l'usage des grenades F4 (mixtes lacrymogènes/ effet de souffle) et offensives (effet de souffle). Cette nuit là, l'EGM 28/2 tire 237 grenades lacrymogènes, 41 balles de défense, 38 grenades F4 et lance 23 grenades offensives. »

 

Pourquoi, s’il n’y avait pas de « gros soucis », avoir ordonné l’usage des grenades offensives en pleine nuit  au vu de leur danger pour les manifestants ? Etait-ce pour procéder à des interpellations comme le reconnait le commandant de gendarmerie mobile ? Quelles étaient les consignes réelles données au commandant et par qui ?

 

Dans son rapport rendu public le 1er décembre 2016, suite à ses propres auditions, le Défenseur des droits « critique  le manque  de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l'autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l'absence  de toute  autorité  civile au moment  du drame, malgré  le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation » (extrait du communiqué de presse des services du Défenseur des droits).  

 

Ce rapport démontre également (voir ci-dessous) que Manuel Valls a décidé de démarrer le chantier le 1er septembre 2014 sous la protection d’une centaine de gendarmes alors qu’il savait déjà que le projet était illégal selon la Commission européenne, déclenchant donc plus tard une procédure d’infraction et de gel des subventions européennes.

 

Le Collectif Testet espère donc que la Justice, une investigation journalistique ou des témoignages de fonctionnaires permettront un jour d’en savoir plus afin de ne pas laisser impunis les responsables politiques dont les décisions ont conduit à la mort d’un jeune naturaliste qui défendait une zone humide menacée par un barrage inutile et illégal. 

 

* Audition de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, par la Commission d’enquête parlementaire le 3 février 2015.

**Voir Epilogue de « Sivens, un barrage contre la démocratie », Ben Lefetey, Ed. Les petits matins.

 

Mort de Rémi Fraisse : Valls savait déjà que le barrage de Sivens était illégal

 

Fin 2014, le Défenseur des droits, en charge  « de veiller  au respect  de la déontologie  par  les personnes exerçant  des  activités   de  sécurité   sur  le  territoire de  la  République », s’était saisi d'office des circonstances dans lesquelles Rémi Fraisse est mort dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Le 1er décembre 2016, il a rendu public sa décision (voir le rapport complet)

 

Tout en reconnaissant ne pas connaître avec précision les circonstances exactes du lancer de la grenade qui a tué Rémi Fraisse,  le Défenseur  des droits conclut  à l'absence  de faute de la part du gendarme actuellement identifié comme l’auteur (rappelons que le magazine Reporterre a révélé l’existence d’une équipe fantôme qui pourrait avoir lancé la grenade).

 

Beaucoup de médias ont titré leur article sur ce seul fait que « le Défenseur des droits dédouane le gendarme » sans valoriser aussi que celui-ci « critique  le manque  de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l'autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l'absence  de toute  autorité  civile au moment  du drame, malgré  le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation » (extrait du communiqué de presse des services du Défenseur des droits). « C’est la première fois que la responsabilité de la chaîne de commandement apparaît ainsi dans un document officiel » a indiqué à Reporterre Arié Alimi, avocat, avec Claire Dujardin, de la famille de Rémi Fraisse.

 

Le rapport du Défenseur des droits apporte des éléments importants que les avocats utiliseront pour engager la responsabilité de l’Etat dans la mort de Rémi Fraisse. Mais il met en lumière également des faits qui attestent de l’attitude scandaleuse du Premier Ministre à l’époque des faits, Manuel Valls, et de son Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve (nous y reviendrons).

 

Le rapport nous confirme, de fait, que Manuel Valls savait que le projet était illégal, selon la Commission européenne, mais qu’il a décidé d’imposer le chantier par la force avec le résultat désastreux que l’on sait.

En effet, c’est la première fois qu’un document officiel confirme une information officieuse qui nous avait révélé que la Commission européenne avait rejeté, dès fin juillet 2014, les arguments de la France sur le réel respect du droit  communautaire par le projet de barrage de Sivens. A la page 6 du rapport du Défenseur des droits, on peut ainsi lire cette confirmation :

« lnterpelée à plusieurs reprises par un député sur le non-respect du droit communautaire, la Commission européenne décide l'ouverture d'une enquête, en novembre 2013 et demande aux autorités françaises des éléments pour s'assurer de la conformité du projet aux objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Le 28 juillet 2014, la Commission rend une décision non publique, rejetant les arguments présentés dans la réponse de la France.

 

Cette  décision n'influe pas sur le début des opérations de déboisement, qui commencent comme  prévu, le 1er septembre 2014, avec l'aide des gendarmes mobiles en raison de la présence de protestataires. Dans le prolongement de sa décision du 28 juillet, la Commission européenne  décide l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la directive-cadre sur l'eau, le 26 novembre 2014. Les opposants considèrent que les autorités françaises auraient dû suspendre le début des opérations de déboisement au regard de la décision de la Commission européenne du 28 juillet. »

 

C’est le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé sous l’autorité du Premier Ministre, qui était chargé de répondre à la Commission européenne en lien avec les services ministériels concernés. Ceci est attesté par le courrier de refus du SGAE adressé au Collectif Testet le 17 juillet 2014 concernant  sa demande de communication de la réponse apportée par la France à la Commission.

 

Quand Manuel Valls a décidé de démarrer le chantier le 1er septembre 2014 sous la protection d’une centaine de gendarmes et d’un hélicoptère, il ne pouvait donc pas ignorer que la Commission européenne considérait le projet comme contraire au droit européen. Et que ce rejet des arguments présentés par le SGAE allait entraîner l'ouverture d'une procédure  d'infraction contre  la France et suspendre les subventions européennes au projet (30% du total).

 

Certains pourraient arguer que Manuel Valls n’était probablement pas informé de ce dossier. Pourtant, la lutte de Sivens étant l’objet, depuis le début 2014, de la 2ème ZAD médiatique de France, il est peu probable que le Cabinet du Premier Ministre ne soit pas associé à la décision de mobiliser une centaine de gendarmes pendant trois semaines pour protéger le chantier de déboisement de la zone humide du Testet.

 

D’ailleurs, le Premier Ministre est lui-même intervenu sur Sivens dans un discours sur l’agriculture devant les Jeunes Agriculteurs, affiliés à la FNSEA, le 6 septembre 2014 en Gironde : « Mobiliser la ressource en eau est un élément décisif pour l’installation des jeunes agriculteurs, c’est pour cela que nous avons tenu bon à Sivens. Les travaux de ce barrage vont enfin commencer au terme de longues consultations et il s’agit là, simplement, d’appliquer le droit ». Plus d’un mois après le rejet par la Commission européenne des arguments présentés dans la réponse de la France, Manuel Valls savait bien qu’il « n’appliquait pas le droit » en « tenant bon à Sivens » (c’est-à-dire en tenant la matraque et le flash-ball depuis une semaine déjà…).

 

Sachant, dès le 28 juillet 2014, que la Commission européenne ouvrirait une procédure d'infraction contre  la France sur le projet de barrage de Sivens, Manuel Valls aurait du suspendre le projet. Mais son autoritarisme et sa proximité avec la FNSEA l’ont conduit à passer en force au prix de terribles drames humains et écologiques et du gaspillage de plusieurs millions d’euros d’argent public.

 

Si Manuel Valls respectait réellement l’Etat de droit, le chantier du barrage de Sivens n’aurait pas démarré en septembre 2014 et Rémi Fraisse n’aurait pas été tué par la grenade offensive lancée par un gendarme le 26 octobre 2014.

 

Rappelons à cette occasion que le tribunal administratif de Toulouse a annulé, le 1er juillet 2016, les trois derniers arrêtés préfectoraux encore en vigueur : la déclaration d’utilité publique (DUP), l’autorisation de défrichement de la zone humide et la dérogation à la loi sur les espèces protégées (il y en avait 94 recensées). L’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau avait été abrogée par l’Etat lui-même en décembre 2015 pour mettre fin à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne. Contrairement à la propagande des soutiens du projet, dont Manuel Valls, le barrage était bien illégal et "d'inutilité publique".

 

 



Les réactions

Avatar Sophie Depaul

Toulours profondément choquée par ce qui s'est passé à Sivens, je suis littéralement estomaquée du non lieu requis. Après avoir lu l'article de Reporterre, je comprends mieux : le non lieu concernerait ce gendarme-là, celui qui porterait le chapeau et ne serait pas coupable, donc facile de prononcer un non lieu !
Ce serait un tour de passe passe assez machiavélique ! Et l'absence de recherche de la vérité protégerait le ou les réel(s) auteur(s) du crime.
En tous cas, cette décision est une insulte au respect de la loi et une insulte et une menace pour nous, humains démunis face à la force brute et au cynisme de certains dirigeants.
Je suis de tout coeur avec les parents et amis de Rémi.

Sophie (retraitée)

Le 26-06-2017 à 16:13:08

Avatar Bernard Charavin

L’Homme et la nature
Egarement
 
Ta maison se défait. Prends garde, petit d’homme :
La nature est ton nid, la Terre ton abri !
A l’heure où vient vers toi ce futur assombri,
N’écris pas de ta vie, bientôt, le dernier tome !
 
L’obstination du temps, dans son frêle équilibre,
Elabora sans toi le chef-d’œuvre absolu
Qu’à respecter enfin tu n’es pas résolu,
Tant, pour toi, dominer te fait croire être libre.
 
Grisé par ce pouvoir que tu dis infini,
Tu abats les forêts, combles les marécages,
Sans regard à l’abysse amer de tes saccages,
Sourd aux gémissements de ton monde fini.
 
C’est ainsi qu’aveuglés par de pauvres richesses,
Les humains agités nourrissent le trépas
Vers lequel ils se hâtent, acharnés, pas à pas,
Loin du berceau natal aux radieuses promesses.
 
Bernard Charavin
 

Le 27-06-2017 à 16:06:29

Avatar roland

avez vous la définition juridique , du non lieu ?. merci

Le 27-06-2017 à 19:34:42

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